Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/12/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines communautés d'agglomération ou de communes ont des extensions sur les départements voisins. Ce constat montre que le centre d'intérêt des communes qui y sont ainsi rattachées s'inscrit dans une logique de bassin de vie. Dans ces conditions, il lui demande s'il serait possible le cas échéant de rectifier les limites des départements afin que le territoire des départements coïncide véritablement avec les solidarités territoriales exprimées par le périmètre des communautés correspondantes.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 02/06/2011
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et notamment ceux dotés d'une fiscalité propre, ont vocation à associer des communes au sein d'un espace de solidarité pour mettre en commun des compétences et des moyens. Aussi les périmètres tiennent-ils compte d'enjeux tels que l'aménagement de l'espace, le développement économique, la gestion des services publics. C'est pourquoi il n'est pas toujours possible que le périmètre des EPCI soit strictement contenu dans les limites territoriales des départements. Réciproquement, lorsque des EPCI sont constitués entre des communes de départements différents, modifier en conséquence les limites départementales qui est une procédure très lourde aurait des implications excessives au regard du bénéfice qui pourrait éventuellement en résulter.
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