Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/12/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à très juste titre, le Gouvernement essaye de réduire le mille-feuille territorial. Dans ce cadre, il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait de s'interroger sur la pertinence du maintien des pays. À tout le moins, lorsqu'une commune a été forcée contre son gré d'adhérer à un pays et lorsque cette commune continue à réclamer sa sortie d'une structure qu'elle considère comme complètement inutile, il lui demande s'il serait prêt à y répondre favorablement.
- page 2788
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/05/2010
Le Sénat a voté en première lecture le 4 février 2010 le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dont l'article 25 prévoit l'abrogation de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relatif à la création et à l'organisation des pays. Cette mesure est apparue justifiée au regard du fort développement ces dernières années de l'emprise et des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, si les pays ont pu être déterminants dans la préfiguration de certaines intercommunalités et répondre de façon utile au manque de structures intercommunales, l'opportunité de conserver une structure que le développement de l'intercommunalité a pu rendre moins nécessaire demande à être étudiée dès lors que la quasi-totalité du territoire français est couvert par l'intercommunalité. Le maintien ou la suppression des structures existantes, supports des pays, exigera donc un examen, au cas par cas, en fonction de leur utilité. Il sera procédé à cet examen par les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) qui seront chargées d'élaborer les futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), dont l'une des orientations est la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace. Certains pays ont vocation à se rapprocher des structures existantes telles que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, voire des syndicats mixtes portant les SCOT. La pertinence d'un tel rapprochement devra alors être analysée. En revanche, d'autres pays, notamment en zone rurale ou de montagne, peuvent conserver un réel intérêt et jouer un rôle utile de coordination de plusieurs EPCI à fiscalité propre de taille réduite. Ils pourront, à ce titre, être maintenus. Pour permettre à ces structures de mettre en oeuvre la charte de développement des pays, les contrats conclus seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
- page 1153
Page mise à jour le