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Situation des secrétaires médicaux contractuels et statut de la fonction publique hospitalière

13e législature

Question écrite n° 11145 de M. Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2791

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des secrétaires médicaux et par extension des agents administratifs de la fonction publique hospitalière en général. Sur le principe, à la suite d'un concours de catégorie B de la fonction publique hospitalière organisé au niveau de chaque département, les secrétaires médicaux sont titulaires des postes offerts au sein de chaque établissement. Dans le même temps, la pratique réelle hospitalière en termes de gestion des emplois et des carrières laisse une large part aux accords contractuels. Ces contrats sont le plus souvent de courte durée et renouvelés en fonction des besoins en personnel. La relative stabilité du personnel administratif de la fonction publique hospitalière conjuguée au recours massif à la contractualisation amène à des situations personnelles à la fois précaires et insolubles. En effet, le personnel contractuel ne peut prétendre à l'évolution de carrière prévue par le règlement statutaire et se trouve dans l'obligation de franchir avec succès l'épreuve du concours concerné. Cette procédure, si elle permet de faire accéder justement aux services publics, empêche néanmoins les contractuels de poursuivre leur mission au sein de leurs établissements initialement employeurs car les établissements hospitaliers restent compétents pour l'ouverture de leurs propres postes au concours. Cette situation ne fait que renforcer l'incertitude qui pèse sur les agents contractuels, qui à tout moment peuvent voir leurs postes être déclarés vacants et être pourvus par un lauréat du concours devenu titulaire. Ainsi, des agents, parfois avec une ancienneté non négligeable, pouvant aller jusqu'à plus de dix ans, se voient écartés de leur poste ou rétrogradés en catégorie inférieure afin d'envisager une titularisation après stagiairisation. Face à cette réalité et à ces situations professionnelles et personnelles préoccupantes, il souhaite savoir quelles mesures elle souhaite prendre pour restreindre les conditions d'emploi précaires des secrétaires médicaux et agents administratifs de la fonction publique hospitalière et leur garantir un déroulement de carrière équitable.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque