Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 03/12/2009
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les attentes des restaurateurs de plage et des exploitants de clubs de plage s'agissant de l'assouplissement prévu du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, portant application de la "loi littoral". D'après les informations communiquées aux professionnels, les modifications de ce décret porteront sur deux objets : la pérennité des structures permettant dans certains cas de ne pas les démonter d'une année sur l'autre ainsi que l'assouplissement des plages d'ouverture des structures qui doivent actuellement fermer à date fixe. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations relatives à la date de paruition de ce décret très attendu.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 06/05/2010
Le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a pour but d'assurer l'encadrement des activités en rapport avec le service public balnéaire. Ce décret prévoit en particulier une possibilité de dérogation, assortie de conditions, pour autoriser l'ouverture à l'année des lots de plage. Ainsi cette ouverture annuelle autorise les titulaires de sous-traités d'exploitation à ne pas démonter chaque année leurs équipements et installations. Toutefois, peu de communes ont manifesté, à ce jour, leur intention de procéder à une ouverture annuelle, compte tenu des conditions climatiques et de la faible fréquentation en hiver. Cependant, la mise en oeuvre de ce décret ayant soulevé des difficultés d'application, une mission d'inspection a été désignée, en juillet 2008, par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les conclusions de cette mission font actuellement l'objet d'une analyse approfondie et de réunions de concertation entre les différents services et acteurs concernés. Cette réflexion commune devrait aboutir à l'élaboration d'un projet de décret modificatif, en vue d'en assurer une meilleure mise en oeuvre, tout en préservant son objectif fondamental de permettre un usage libre et gratuit des plages par le public.
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