Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 03/12/2009
M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles et plus particulièrement sur leur regroupement.
En effet, l'article 108 du la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (qui a notamment modifié l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles) a autorisé les regroupements d'assistantes maternelles. Ce n'est qu'en septembre 2009 que la convention type encadrant leur fonctionnement a été établie sur le terrain en Saône-et-Loire par la PMI (protection maternelle et infantile), la CAF (caisse d'allocations familiales) et la MSA (Mutualité sociale agricole).
Cette convention implique toutefois de très lourdes modifications inhérentes au fonctionnement jusque-là autorisé pour les regroupements d'assistantes maternelles.
En effet, jusqu'alors, chaque assistante maternelle signe ses contrats avec les familles en spécifiant l'intervention des deux autres professionnelles travaillant avec elle. Cela permet de proposer aux familles des horaires très souples et donc de répondre aux besoins de garde à des horaires atypiques liés à l'emploi des parents. Cette formule d'accueil « partagé » permet également aux trois assistantes maternelles regroupées de fréquenter facilement leur relais assistantes maternelles (RAM) ou de conduire les enfants à des activités extérieures.
L'association d'assistantes maternelles accueille actuellement 13 enfants, soit 10 familles concernées. Chacune des trois assistantes maternelles cumule 4 ou 5 contrats de travail ; le maximum légal de 6 contrats par assistante maternelle est donc respecté.
La nouvelle convention prévoit que les parents signent un contrat avec chaque assistante maternelle et n'a pas prévu d'augmenter le nombre de contrats autorisés ; le regroupement de trois assistantes maternelles ne pourra donc accueillir que six enfants différents.
Il sollicite donc un assouplissement de cette convention, par un décret qui préciserait définitivement la réglementation applicable à ce type de regroupement d'assistantes maternelles particulièrement judicieux en territoire rural et éviterait le changement de statut du regroupement d'assistantes maternelles vers une micro-crèche qui impliquerait, sans proposer une nouvelle offre de garde, un coût très important pour la collectivité, alors que le regroupement libre actuel s'assume financièrement totalement.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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