Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 03/12/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème posé par le dossier des retraites minières. L'écart entre les pensions du régime général et celles du régime minier ne cesse en effet de s'accroître, puisqu'on constate une perte de 28,5 % de pouvoir d'achat, par rapport à la revalorisation appliquée depuis 2001, pour les mineurs partis en retraite avant 1987. En outre, dans le contexte de crise économique et sociale dont souffre la France, les veuves de mineurs, qui ne bénéficient que de 54 % des droits de leurs époux, voient leur pouvoir d'achat s'effondrer. Face à une situation qu'on peut légitimement qualifier de dramatique, et qui concerne quelque 355.000 retraités et 155.000 veuves, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour relaloriser les pensions du régime minier.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 18/03/2010
Dans ce régime spécial, les pensions sont calculées sur une base forfaitaire ; le montant de la retraite est égal au produit de la durée de service par la valeur du trimestre à la date d'effet de la retraite. Pour les pensions dont la date d'ouverture des droits est fixée à compter du 1er janvier 1987, la durée de services est affectée d'un coefficient de majoration dont la valeur (1,287 pour 2009) est fonction de l'année de prise d'effet de la retraite. Un accord conclu par l'État avec trois organisations syndicales représentatives des mineurs en 2002 a prévu trois séries de mesures en faveur des assurés du régime minier et de leurs ayants droit. En premier lieu, la valeur du trimestre de services a été revalorisée de 2 %, rétroactivement au 1er janvier 2001. Cette revalorisation a été appliquée, par souci de solidarité, à l'ensemble des pensions de tous les retraités et veuves du régime minier. À également été prévue, au titre du passé, une revalorisation sous forme de trimestres de pension supplémentaires variant de 0,5 % à 17 %, afin de compenser le décalage avec le régime général pour les pensions liquidées à compter de 1987. En effet, la pension liquidée dans le régime général tient compte des salaires perçus par l'assuré et donc de leur progression au cours de sa carrière, alors que la pension minière est liquidée en fonction de la valeur du trimestre de services qui, depuis 1987, évolue essentiellement comme les prix. Un principe d'équité fonde le calcul de cette revalorisation qui varie de 0,5 % pour la génération ayant subi le plus faible décalage, à savoir les retraités de 1987, à 17 % pour la génération ayant subi le plus fort décalage, c'est-à-dire les retraités de 2001. Enfin, pour l'avenir et à compter du 1er janvier 2002, de nouvelles modalités de revalorisation de la valeur du trimestre ont été définies afin d'éviter tout nouveau décalage avec le régime général au moment de la liquidation de la pension. Par ailleurs, les pensions de retraite servies par le régime minier sont désormais revalorisées chaque année dans les mêmes conditions que celles du régime général, sur la base de l'inflation, ce qui garantit le maintien du pouvoir d'achat des pensions. En 2008, le régime des mines n'a pas été concerné par la réforme de régimes spéciaux de retraite mise en oeuvre suite aux engagements du Président de la République. Cette dernière a permis de rapprocher leurs principaux paramètres de ceux applicables au régime des fonctionnaires, en portant en particulier la durée de cotisation de 37,5 à 40 puis 41 ans et en introduisant un dispositif de décote et de surcote. S'agissant du niveau des pensions, une première phase de concertation s'est déroulée à l'été 2008. Elle a permis d'identifier plus précisément les positions et les propositions des uns et des autres et de commencer à échanger informellement sur les mesures susceptibles d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes et les plus âgés en prenant en compte la situation financière du régime. Ces premières discussions se sont prolongées en 2009 dans le cadre d'un groupe de travail qui a réuni l'ensemble des acteurs et des administrations concernées. Ce groupe de travail, qui s'est réuni de mars à juillet 2009, a permis de passer en revue les différentes mesures de revalorisation propres aux retraites minières en donnant la priorité aux situations les plus difficiles pour lesquelles il est légitime que la solidarité nationale intervienne. Les propositions de ce groupe sont en cours d'examen par les organisations syndicales.
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