Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 03/12/2009
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir du régime de sécurité de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires).
En effet, en raison, d'une part, d'une conjoncture économique morose qui s'est traduite par des pertes d'emplois dans ce secteur d'activité, et, d'autre part, d'une insuffisance de cotisations patronales sur salaires, ce régime connaît actuellement des difficultés d'équilibre.
Afin de pallier ce déséquilibre, les partenaires sociaux ont proposé notamment de mettre à niveau les cotisations sur salaires, à hauteur de ce qui existe pour le régime général et les régimes complémentaires.
Or le Gouvernement a proposé, dans un courrier daté du 1er octobre 2009 adressé au Conseil supérieur du notariat, de modifier le niveau de couverture sociale des affiliés et a fixé à cet effet un cadre contraint où prédomine la remise en cause du niveau de la couverture sociale assurée.
Elle lui rappelle pourtant que les organisations syndicales représentatives ne siègent pas au sein du conseil d'administration de cet organisme. Cette décision du Gouvernement n'a, en conséquence, laissé aucune possibilité pour une négociation entre les partenaires sociaux.
C'est pourquoi, elle lui demande de reconsidérer sa position sur ce dossier.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 18/03/2010
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'État, saisi le 1er octobre 2009 la présidente du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires afin que le conseil d'administration de ce régime formule des propositions de redressement., En effet, le déficit du régime, qui atteignait déjà 131 millions d'euros en 2008, pourrait dépasser 200 millions d'euros en 2009 en dépit de la réforme intérieure l'année dernière dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux. Le Gouvernement a invité le conseil d'administration à formuler rapidement ses propositions. Celles-ci devraient donc être remises prochainement.
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