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Délégués des communautés de communes ou d'agglomération

13e législature

Question écrite n° 11245 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2853

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par question écrite n° 10232 du 24 septembre 2009, il a attiré son attention sur la situation des communautés de communes ou d'agglomération lorsque les communes membres désignent des délégués titulaires ou des délégués suppléants. La réponse ministérielle indique entre autres « Cette mesure permet aux communes de maintenir le nombre de leurs représentants physiquement présents lors des délibérations… la prééminence doit être accordée aux suppléants pour représenter leur commune ». Il semble résulter de cette réponse ministérielle qu'en tout état de cause, lorsqu'un titulaire est absent c'est à un suppléant de la même commune qu'il doit faire appel et non au suppléant d'une autre commune. Il lui demande si cette interprétation est exacte ou si la communauté de communes ou d'agglomération peut décider de remplacer un délégué titulaire par un délégué suppléant appartenant à une autre commune.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 828

Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le droit en vigueur permet de prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires. Dans ce cas, les conseils municipaux des communes membres élisent en leur sein leurs délégués titulaires et leurs suppléants. Les suppléants ont pour vocation de représenter, au sein du conseil communautaire, la commune dont ils sont issus, en l'absence des titulaires. Par conséquent, lorsqu'un titulaire est absent, c'est effectivement à un suppléant de la même commune qu'il doit faire appel et non au suppléant d'une autre commune. Aussi, la décision du conseil de la communauté de communes ou d'agglomération de remplacer le délégué titulaire d'une commune par un délégué suppléant désigné par le conseil municipal d'une autre commune membre serait irrégulière.