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Consultation du rapport médical par les tribunaux du contentieux de l'incapacité

13e législature

Question écrite n° 11252 de M. Michel Thiollière (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2858

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article 79 de la loi n° 2009-879 du 21 janvier 2009 sur la situation des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Cet article prévoit que le conseil du contrôle médical transmet à l'attention du médecin conseil ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal relatives au secret médical, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. Ces éléments médicaux leur sont en effet absolument nécessaires pour qu'ils puissent juger des litiges et se prononcer ainsi sur les taux d'incapacité dans le cadre de recours pris à l'encontre des décisions de la MDPH, de la CPAM ou d'autres organismes sociaux. Or, les différentes demandes formulées à ce jour par les tribunaux du contentieux n'ont malheureusement pas pu être satisfaites dans la mesure où le décret du Conseil d'État déterminant les conditions d'affectation du présent article n'est pas encore paru. Aussi, il aurait aimé savoir s'il était possible d'avoir des renseignements sur l'état d'avancée de la mise en application de cette loi et sous quels délais la parution du décret était envisagée.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.