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Modalités de réponse aux marchés publics

13e législature

Question écrite n° 11280 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2848

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'il est possible d'obliger les candidats à un marché public à répondre selon l'ancien système de la double enveloppe dans les collectivités qui choisissent d'ouvrir les offres en réunion de la commission d'appel d'offres.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 611

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics modifie l'article 53-11 du code des marchés publics. Il prévoit, dans un souci de simplification des procédures, la suppression de l'obligation pour les candidats à un appel d'offres ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes. En conséquence, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes. En l'absence de précisions dans le code des marchés publics, il convient de considérer qu'une liberté est laissée aux collectivités territoriales pour décider du mode de fonctionnement qui leur semblera le plus adapté à la situation créée par la nouvelle disposition. Rien ne s'oppose à ce que l'ouverture de l'enveloppe unique et l'enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d'appel d'offres.