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Pépinières viticoles et distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne

13e législature

Question écrite n° 11361 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2911

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pépiniéristes viticoles. Dans le cadre de leurs activités de pépinières de vignes, les entreprises sont soumises à une distorsion sociale de concurrence avec les pays de l'Est. En effet, les producteurs allemands paient leur main d'œuvre agricole à hauteur de 6 € de l'heure. Or, les coûts salariaux des entreprises françaises représentent entre 40 et 45 % du chiffre d'affaires. Fortement exportatrice de plants de vignes, la France est aujourd'hui menacée par ses concurrents européens. Sans système de compensation tendant à harmoniser les coûts à l'intérieur de l'Union européenne, toute l'activité agricole spécialisée, qui génère 600 000 emplois, risque de disparaître. Les professionnels demandent que les dispositions en faveur des producteurs de fruits et légumes soient étendues aux filières agricoles spécialisées, dont les pépinières viticoles. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 815

La mesure annoncée par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny (Jura) vient d'être adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Elle modifie le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi existant. La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 mars 2010. Ce texte prévoit une définition plus générale des employeurs pouvant bénéficier de l'exonération, et un niveau d'exonération identique quel que soit le secteur agricole concerné. La définition du champ des activités ouvrant droit à exonération a été redéfini. Les activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale seront concernées. Les activités de travaux forestiers ainsi que celles des pépiniéristes viticoles entrent donc bien dans le champ du nouveau dispositif d'exonération. Ce nouveau dispositif qui sera applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, prévoit une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et des cotisations patronales conventionnelles obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle...), à l'exception de l'assurance chômage. Il est en outre prévu que cette exonération soit totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 du salaire minimum de croissance (SMIC) et qu'elle soit dégressive au-delà jusqu'à s'annuler pour les rémunérations égales et supérieures à trois SMIC. Avec cette mesure, le coût de l'emploi au SMIC horaire est ramené à 9,29 €.