Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 17/12/2009
M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) au regard de l'application de la loi du 10 août 2007 Libertés et responsabilités des universités.
Les directeurs d'IUT avaient déjà fait part de leurs inquiétudes au cours de l'année scolaire précédente et une importante mobilisation des enseignants et des étudiants avaient relayé l'absence de garanties sur la redistribution des moyens par les universités aux IUT, au risque de voir disparaître ces entités d'enseignement de qualité.
Il semblait entendu qu'un nouveau modèle de répartition des moyens était entré en vigueur, prenant en compte les coûts plus élevés de formation des étudiants inscrits dans ces filières. La signature de contrats internes d'objectifs et de moyens entre les directeurs d'université et les directeurs d'IUT devait formaliser les relations et la concertation entre l'université et l'IUT et définir l'autonomie accordée aux IUT, notamment au travers des moyens financiers qui leur étaient alloués. Or, il s'avère que de nombreuses universités ont refusé de signer ces contrats, le modèle pressenti par le ministère ne clarifiant pas suffisamment les missions des IUT et le cadre d'exercice de celles-ci.
Cette situation, similaire à celle de fin 2008/début 2009, risque de provoquer un nouveau mouvement de protestation et de mobilisation au sein des IUT.
Consciente et soucieuse de ce mécontentement au sein des IUT, Mme la ministre vient de s'adresser aux élus par courrier afin d'expliciter les conclusions des échanges entre les universités et les IUT, menés sous l'égide de son ministère. De solides garanties sont apportées, semble-t-il, aux IUT notamment en matière d'identité budgétaire. Or, il s'avère que plusieurs IUT se sont vus soustraire des crédits sur des lignes budgétaires par les universités, sans concertation ni information préalable. L'exceptionnelle augmentation des crédits des universités, selon elle, ne bénéfice pas aux IUT du fait de la centralisation par les universités de pans entiers de l'activité financière des IUT.
Seulement à peine plus de la moitié des 119 IUT ont signé avec les universités des contrats d'objectifs et de moyens, censés définir les engagements réciproques IUT/Universités dans le cadre de l'autonomie. Ce constat témoigne de la difficulté à contractualiser les relations entre les deux partenaires.
Il souhaiterait qu'elle confirme sa volonté d'assurer la survie des IUT, d'en préserver la dynamique et les responsabilités. Il lui demande comment et quelles garanties seront apportées aux IUT d'assumer pleinement leurs missions et de disposer des moyens nécessaires.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 04/03/2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre 2009. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de contrats d'objectifs et de moyens qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », 5 M supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 M ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.
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