Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 17/12/2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement un projet de loi relatif aux langues et cultures régionales. Il s'agit d'une promesse du Gouvernement rendue possible par la modification constitutionnelle de juillet 2008. L'ensemble des associations, fédérations et collectifs militant pour le maintien et le développement des langues régionales attendent le respect de cet engagement du Gouvernement. En effet, les mobilisations pour la promotion des langues régionales sont importantes, preuve de l'attachement de nos concitoyens aux cultures régionales. La langue et la culture d'Oc sont le ciment de son territoire. Sa reconnaissance officielle, comme celles des autres langues et cultures régionales, permettra d'assurer sa transmission. De fait, il lui demande de lui faire connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour tenir ses promesses et inscrire à l'ordre du jour du Parlement un projet de loi relatif aux langues et cultures régionales.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/03/2010
En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
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