Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 17/12/2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-196, relatif aux équivalences de diplômes demandées pour se présenter aux concours de la fonction publique. L'entrée en application récente de ce décret empêche les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire de se présenter au concours d'ingénieur territorial (mention urbanisme) au motif que ces diplômés n'auraient pas la qualification scientifique et technique nécessaire. Les conséquences de ce décret pénalisent fortement ces diplômés, d'autant que certains d'entre eux exercent déjà une activité dans les collectivités territoriales. Aussi, devant le manque d'équité à l'égard des jeunes urbanistes, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les termes de ce décret.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 11/02/2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès des urbanistes diplômés d'université aux concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. Le décret portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux a été modifié par décret n° 2002-508 du 12 avril 2002. Depuis cette date, le diplôme permettant d'accéder au concours pour le recrutement doit sanctionner une « formation à caractère scientifique ou technique ». Cette disposition, a été prise pour corriger la distorsion constatée par les élus entre les profils des candidats et les besoins des collectivités locales. Elle a traduit les conclusions d'un groupe de travail associant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. C'est donc pour répondre à une demande de leur part, dans le sens d'une meilleure qualification technique des candidats, que la modification statutaire est intervenue. Depuis sa mise en place en 2007, la commission nationale d'équivalence, placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale, veille au respect des qualifications exigées par les statuts de la fonction publique territoriale. Ainsi, s'agissant des ingénieurs territoriaux, « mention urbanisme », s'assure-t-elle du caractère « scientifique et technique » du diplôme du candidat. Elle s'appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui par de nombreux arrêts, a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer les décisions de rejets de demandes de reconnaissance d'équivalence des diplômes pour l'accès au concours d'ingénieur territorial. Ainsi ont été écartés des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale, ou détenant une maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international, ou encore titulaires d'un DESS de relations publiques de l'environnement, au motif que ces diplômes « ne présentent pas un caractère scientifique et technique ». En pratique, s'agissant du domaine de l'urbanisme, qui recouvre un concept transversal et pluridisciplinaire, les diplômes peuvent, selon leurs contenus et les universités les délivrant, traduire l'acquisition soit de compétences techniques, soit de compétences plus généralistes. Dans le cas d'une formation véritablement scientifique et technique, les candidats peuvent se présenter au concours d'ingénieur territorial. Dans le cas d'une formation plus généraliste, ils doivent davantage être orientés vers le cadre d'emplois des attachés, spécialité « urbanisme et développement des territoires ». Aussi, si l'on souhaite continuer à répondre à la demande exprimée par les employeurs territoriaux, et qui a conduit à la réforme de 2002, il est nécessaire de maintenir la distinction entre les diplômes à caractère scientifique et technique, et les diplômes correspondant à des formations plus généralistes. Toutefois, il semble utile de clarifier, à l'intention des étudiants, la nature des formations universitaires proposées, au regard des qualifications requises pour concourir. Dans cette perspective, un rapprochement s'est d'ores et déjà engagé entre, d'une part, la direction générale des collectivités territoriales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et, d'autre part, les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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