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Filière laitière haut-rhinoise

13e législature

Question écrite n° 11429 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2913

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs - producteurs laitiers. C'est derniers redoutent que le ministère accorde des droits à produire - fin de campagne supplémentaires. En effet, toutes les mesures qui viseraient à accroître la production auraient pour conséquence de diminuer les prix.
Ils rappellent en outre que le bassin laitier haut-rhinois a dû réaliser de nombreux investissements et que les contraintes auxquelles les éleveurs doivent faire face y sont particulières (élevage en zone périurbaine et absence de lieu de transformation à moins de 600 kms). Aussi, ces exploitations sont très sensibles à toutes les variations de prix et les éleveurs insistent sur le fait que le département doit rester l'échelon de référence dans lequel les réorientations de quotas doivent se faire, s'il doit y en avoir.
En conséquence elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ministère en ce qui concerne la filière lait et si celui-ci a bien pris la mesure de toute la spécificité attachée au bassin laitier haut-rhinois.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 311

Dans un contexte de forte crise laitière, résultant d'une baisse de la demande face à une offre excédentaire, une gestion fine de la production laitière nationale a été mise en place depuis le début de la campagne laitière 2009-2010, en concertation avec les familles professionnelles. Dans ce cadre, il a été décidé de geler la hausse de quotas de 1 % au 1er avril 2009, actée lors du bilan de santé de la politique agricole commune. De plus, le taux d'allocations provisoires pouvant être consenti par un acheteur aux producteurs lui livrant du lait a été porté à 0 % dans l'arrêté de campagne du 17 juin 2009. Ces mesures répondent à la demande de maîtrise de l'offre exprimée à plusieurs reprises par l'ensemble de la filière, en complément de toutes les autres mesures prises tant au niveau européen que national pour faire face à la crise affectant le secteur laitier. À ce stade, les familles professionnelles se sont toutes exprimées en faveur du maintien de ce taux d'allocations provisoires à 0 % pour la campagne laitière 2009-2010. Cependant, compte tenu de l'évolution structurelle des exploitations laitières, le seuil de quota individuel en dessous duquel les producteurs bénéficient d'une possibilité de dépassement de leur quota individuel de 10 000 litres sera porté de 140 000 litres à 160 000 litres pour la campagne 2009-2010. L'ensemble de ces mesures doit permettre d'accompagner progressivement l'amélioration des marchés, conformément à la demande des différentes familles professionnelles.