Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 24/12/2009
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2009-81 du 21 janvier 2009. En effet, les enseignants privés nouvellement nommés se voient imposer des dispositions réglementaires difficiles. En effet, leur contrat est composé d'heures contractuelles (9 h minimum) et est éventuellement complété par des heures supplémentaires annexes (HSA) pour atteindre un temps plein. Cela entraîne une rémunération moindre, puisque les HSA ne sont payées que durant 9 mois et ne sont pas prises en compte en cas de congé (maladie, maternité, etc..). Certains enseignants ont ainsi reçu en septembre un salaire de 800 euros, seulement s'ils sont lauréats de concours de recrutement, de 500 à 600 euros s'ils sont délégués auxiliaires. Il paraît peu conforme à l'équité, de la part d'un employeur, de placer ses salariés dans des situations aussi précaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de maintenir un système où, tout en étant employé à temps plein, on perçoit un salaire inférieur à ce temps plein, et s'il ne pense pas qu'il serait plus juste de n'attribuer des HSA qu'au-delà du temps plein.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 04/03/2010
La procédure de nomination des maîtres du second degré de l'enseignement privé, mise en oeuvre dans le cadre du décret n° 2005-700 du 24 juin 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite « loi Censi », a pour objectif d'assurer un emploi à temps complet à tous les lauréats des concours externe ou interne. À cette fin, les maîtres du second degré qui, faute de service vacant ou complet, n'ont pu être affectés dans leur académie d'origine, se voient proposer par la commission nationale d'affectation (CNA) un service à temps complet dans une académie où des services restent vacants dans leur discipline. Or, un certain nombre de ces maîtres refusent les services qui leur sont ainsi proposés, préférant opter pour une affectation dans leur académie d'origine sur un service à temps incomplet. Cette affectation, à leur demande, sur un service à temps incomplet n'interdit pas, une fois les opérations de rentrée achevées, de leur accorder des heures supplémentaires. Cette possibilité, prévue par l'article 4 du décret n° 2009-81 du 21 janvier 2009 relatif à la rémunération de certains services accomplis par diverses catégories de personnels de l'éducation nationale, permet une gestion optimale des moyens tout en faisant bénéficier les intéressés d'un complément de rémunération non négligeable, fiscalement exonéré. Par ailleurs, il a été précisé à l'ensemble des académies que cette possibilité d'accorder des heures supplémentaires au-delà des obligations de services définies dans le contrat ne pouvait en aucun cas conduire à réduire la durée horaire des contrats pour les compléter par des heures supplémentaires. Quant au paiement de ces heures supplémentaires effectuées de manière régulière sur la totalité de l'année scolaire (HSA) il n'est, pour des raisons techniques, effectué qu'à compter du mois d'octobre et ce mensuellement jusqu'au mois de juin. Les bulletins de paye de septembre ne comportent donc pas de paiement de HSA, celles-ci étant payées en octobre.
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