Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 24/12/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication du rapport de Transparency International le 17 novembre 2009. Selon l'indice de perception de la corruption (IPC) 2009, la France figure au 24ème rang. En 2007, notre pays se situait à la 18ème place, loin derrière les démocraties du nord de l'Europe. La France a perdu 6 places en deux ans. C'est une véritable dégringolade en matière de corruption. Ainsi, notre pays paraît être un des États les plus corrompus parmi les pays riches. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la corruption.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/08/2010
Le classement publié annuellement par l'association Transparency International est établi à partir de sondages, dont le nombre varie selon les pays, qui recueillent auprès des personnes interrogées leur sentiment sur le degré de corruption qu'elles perçoivent concernant chacun des 180 pays inclus dans le rapport. Nonobstant le caractère par définition flexible et subjectif de telles perceptions, les pays se voient attribuer un score établi à une décimale près. Or, un tel classement ne saurait remplacer une analyse objective des efforts poursuivis par les États pour lutter contre la corruption. À cet égard, la France participe activement à la mise en oeuvre des instruments internationaux et européen de lutte contre la corruption. En novembre 2009, la France a contribué à l'adoption d'une nouvelle recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. La France a également pris une part active dans la préparation de la troisième conférence des États parties à la convention des Nations unies contre la corruption qui s'est tenue à Doha du 9 au 13 novembre 2009 et au cours de laquelle a été adopté un mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la convention par les pays signataires. Conformément à ces outils internationaux et afin d'améliorer l'efficacité des procédures judiciaires initiées par les juridictions nationales, la France développe à l'international une coopération judiciaire et une assistance technique ambitieuses dans le domaine de la lutte contre la corruption. Au-delà de l'aspect répressif, la France favorise également des démarches de prévention. Elle mène notamment, en direction des entreprises et avec le concours des organisations professionnelles, des actions de sensibilisation aux nouvelles incriminations de corruption et aux risques encourus par les opérateurs sur les marchés exports. Sur le plan diplomatique, la France poursuit ses efforts et a récemment incité ses partenaires à prendre des engagements clairs en faveur de la lutte contre la corruption, en particulier au sein du G 20 dont le communiqué du sommet de Pittsburgh de septembre 2009 affirme la nécessité d'une action vigoureuse dans ce domaine. Enfin, la campagne de sensibilisation à la corruption, lancée le 9 décembre 2009 par l'OCDE pour une période de trois ans, conduira l'ensemble des administrations concernées, en partenariat avec les organisations professionnelles intéressées et la société civile, à valoriser les actions engagées par la France.
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