Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 24/12/2009
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les architectes craignent qu'une transposition aveugle de cette directive aboutisse à une déréglementation de la profession. En effet, l'ouverture du capital des sociétés d'architectes à des personnes morales n'appartenant pas à la profession ne sera pas sans générer d'importants conflits d'intérêt nourris par des raisons de logique purement économique et/ou des considérations conjoncturelles, au risque d'aboutir à la disparition de ce qui fait la spécificité de la profession, à savoir l'équilibre entre l'intérêt de l'usager et celui du maître d'ouvrage dont elle est le garant ainsi que la possibilité de construire un urbanisme durable de façon responsable. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend prendre les mesures adaptées à l'indépendance et à la capacité d'exercice des architectes pour produire un développement urbain durable au service de tous les usagers.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/02/2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
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