Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 24/12/2009
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de rattachement des membres de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite (ANMONM) aux sections départementales de l'association.
L'ANMONM rassemble ses membres autour de principes d'entraide et d'engagement citoyen. Lors de chaque nomination et promotion dans cet ordre, les sections départementales de l'association sont destinataires, par la préfecture, de la liste nominative des personnes nommées ou promues dès la parution de celle-ci au Journal officiel.
Toutefois, lorsqu'une mesure disciplinaire est éventuellement prise à l'encontre d'un de ses membres, la section départementale n'est pas avertie de sa suspension ou de sa radiation par la préfecture. Ainsi, une personne suspendue ou radiée de l'ordre national peut rester membre de l'association départementale alors qu'elle ne devrait plus y être habilitée.
Compte tenu de ces élements, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les services préfectoraux tiennent informés les sections départementales de l'ANMONM des radiations ou suspensions de ses membres.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/03/2010
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite prend lui-même soin, chaque fois, d'aviser de la peine disciplinaire de suspension temporaire ou d'exclusion prise à l'encontre d'un membre de l'ordre national du Mérite en application de l'article 34 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, d'une part et d'abord, le préfet du département où réside l'intéressé et, d'autre part et ensuite, le président de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite à laquelle le membre dudit ordre ainsi sanctionné peut avoir choisi d'appartenir. Il est ainsi loisible tant au préfet qu'au président précité d'en informer, chacun pour ce qui le concerne, les sections locales de l'association déjà mentionnée afin que ces dernières arrêtent, en conséquence, toutes dispositions appropriées si, bien entendu, est effectivement adhérent de cette même association le membre de l'Ordre national du Mérite qui, en tant que tel, a fait l'objet de l'une des deux peines disciplinaires déjà mentionnées.
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