Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/12/2009
Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les annonces de non-parution du décret d'application de la loi n° 2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers (OPA).
L'un des décrets prévus par la loi concerne la convention type prévue au III de l'article 4. Ce décret est essentiel et réclamé par l'ensemble des organisations syndicales concernées. Ces dernières viennent d'être informées qu'une simple note ou circulaire devrait se substituer au décret prévu. C'est en soi une marque de mépris du Parlement et du texte de loi qu'il a voté. Le formalisme et la valeur d'un décret restent supérieurs à ceux des notes et circulaires ministérielles. C'est aussi une forme de méprise pour les départements responsables de la très grande majorité du réseau routier français et du personnel.
Elle lui demande donc pourquoi un texte si important est traité de façon si légère mais aussi pourquoi la représentation syndicale a été tenue à l'écart de l'élaboration des projets de ce texte.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 20/05/2010
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévoit, notamment en son article 4, que le transfert se fera sur un mode conventionnel. Les termes de l'article 4 de cette loi sont suffisamment précis pour permettre son application directe. Un décret approuvant la convention type n'étant pas explicitement mentionné dans la loi, il a été décidé, après une analyse juridique approfondie, de transmettre la convention type par une circulaire conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009. En ce qui concerne la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), les décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 organisant leurs conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice font l'objet actuellement d'une concertation approfondie avec les différents partenaires ministériels, l'assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Ces décrets, après les consultations obligatoires et l'avis du Conseil d'État, pourraient être publiés dans les prochains mois. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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