Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 24/12/2009
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème grandissant des nuisances provoquées par les quads et certaines motos tout terrain à l'intérieur des villes et sur des espaces en friches ou naturels jouxtant les lieux de vie. De nombreux maires de son département sont régulièrement interpellés par leurs administrés, inquiets de la prolifération du nombre de véhicules de ce type, du bruit occasionné et du risque permanent d'accident que cela fait courir à la population. Force est de constater que les maires et les différents services de police demeurent largement démunis face à un phénomène d'autant plus massif que ces engins sont en vente libre. Il lui suggère, entre autres mesures, l'encadrement de la vente de ces véhicules, la mise en place d'équipes spécialisées au sein des services de police et de gendarmerie, et le lancement de campagnes de sensibilisation et de prévention en faveur de la sécurité des riverains et des utilisateurs. Sans restreindre totalement les possibilités d'utilisation par des conducteurs raisonnables et responsables, il l'interroge sur les mesures législatives qu'elle entend prendre pour résoudre ce problème.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
Les nuisances provoquées par les quads et certaines motos tout terrain, à l'intérieur des villes et sur des espaces en friches ou naturels jouxtant les lieux de vie, sont sanctionnées ainsi que le risque potentiel qu'ils font encourir à la population, lorsqu'ils circulent sur des voies ouvertes à la circulation publique. L'utilisation de ces engins n'est autorisée que sur des terrains spécialement aménagés et seulement dans le cadre d'une association sportive agréée pour les mineurs de 14 ans (art. L. 321-1-1 du code de la route et ses décrets d'application n° 2009-719 du 17 juin 2009 et n° 2009-804 du 26 juin 2009). Une circulaire du 22 octobre 2007 du ministère de l'intérieur a d'ailleurs prescrit aux préfets et aux forces de sécurité d'organiser de nombreux contrôles pour faire respecter cette réglementation. Ainsi, sur l'année 2009, les forces de police et de gendarmerie ont relevé, sur l'ensemble du territoire national, 774 infractions pour circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ou dans un lieu public, avec un cycle à moteur non soumis à réception et à immatriculation. La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière sont prévues par l'article L. 321-1-1 du code de la route pour ces infractions. De plus, l'article R. 318-3 du code de la route prévoit la possibilité de réprimer les nuisances sonores par une contravention de la troisième classe. Une peine d'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route. Pour renforcer la lutte contre ces nuisances, le décret 2008-1455 du 30 décembre 2008 a prévu que ces engins, dès lors que leur vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure, fassent désormais l'objet d'une déclaration auprès du ministère de l'intérieur. Les propriétaires doivent graver sur les véhicules concernés le numéro d'identification qui leur est délivré. Ce dispositif est de nature à faciliter les poursuites à l'égard des contrevenants. Enfin, en matière d'encadrement de la vente des engins motorisés, la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 vise à réserver la commercialisation de ces engins aux professionnels et à imposer des restrictions de vente pour les mineurs de 14 ans. Le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 prévoit une charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route (mini-motos, moto-cross, quads). Prévue par le décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010, la mention lisible, visible et indélébile « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » doit figurer sur ces engins, sur leur emballage, sur la notice d'emploi jointe et sur toute publicité relative à ces engins, quel qu'en soit le support. Elle est affichée également sur leur lieu de vente ou de mise à disposition. Le fait d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition ces engins sans respecter des dispositions réglementaires est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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