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Conséquences pour certaines communes de l'application de la loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle

13e législature

Question orale n° 0763S de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 55

M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les difficultés et les nuisances subies par certaines communes de Haute-Normandie et leurs populations du fait de l'extinction de la diffusion analogique et du passage en mode numérique pour la réception des programmes de télévision. Cette mesure relève de l'application de la loi dite de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Or pour certaines villes et leurs habitants, ce texte relève de la régression.

En effet, celui-ci lors de son adoption garantissait une couverture de 95 % de la population métropolitaine. Or, sur les 3 500 émetteurs que compte notre pays, 1 874 soit plus de 50 % ne sont pas numérisés. Il en résulte pour sa région et ses deux départements, la Seine-Maritime et l'Eure une desserte inférieure aux 95 % exigés. Ainsi, ce ne sont pas moins de 39 communes qui pour tout ou partie ne peuvent pas recevoir la TNT et rentrent dorénavant dans la catégorie des zones d'ombre.

Que propose l'État pour pallier cette absence de couverture ! Il recommande aux municipalités concernées d'investir pour un montant de 100 000 euros dans des émetteurs complémentaires dont les frais de fonctionnement s'élèveront annuellement à 50 000 euros. Lorsque l'on connait les difficultés financières que rencontrent les collectivités territoriales auxquelles il convient d'ajouter la suppression de la taxe professionnelle, une telle dépense est inenvisageable. Il est proposé aussi pour les personnes qui se trouvent dans une zone d'ombre d'avoir recours aux paraboles, câbles, ADSL et un fonds d'aides a été mis à disposition à cet effet pour les téléspectateurs exonérés de la redevance audiovisuelle. Mais quid de celles et de ceux qui sans être non imposables ne sont pas pour autant des nantis quand on sait que ces modes de réception supposent l'achat d'un ordinateur, la souscription d'un abonnement à Internet ou bien encore la mise en place d'un téléémetteur par poste de télévision. Enfin, pour ce qui est de l'environnement, peut-on raisonnablement envisager de voir une ville située en zone d'ombre comme Etretat dont les falaises ou les maisons à colombages ont inspiré tant d'artistes se voir hérissée soudainement de paraboles à l'esthétique pour le moins discutable.

Voilà pourquoi il lui demande si d'ici le 1er janvier 2011 année de passage du mode analogique au mode numérique pour toutes les chaines de télévision, elle peut faire procéder à une révision du texte de loi en mettant notamment le remplacement de tous les émetteurs existants à la charge des opérateurs de télévision permettant aussi de maintenir l'égalité entre les citoyens par une couverture à 100 % des territoires.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2010 - page 1950

M. Thierry Foucaud. Je souhaiterais ce matin attirer votre attention, madame la secrétaire d'État, sur les difficultés et les nuisances subies par certaines communes de Haute-Normandie et leurs populations du fait du passage en mode numérique pour la réception des programmes de télévision.

Cette mesure relève de l'application de la loi dite de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Or, dans ma région, pour certaines villes et leurs habitants, ce texte constitue en réalité une régression. En effet, celui-ci, lors de son adoption, garantissait une couverture de 95 % de la population métropolitaine. Or, sur les 3 500 émetteurs que compte notre pays, 1 874, soit plus de 50 %, ne sont pas numérisés. Il en résulte pour ma région et ses deux départements, la Seine-Maritime et l'Eure, une desserte inférieure aux 95 % exigés. Ainsi, ce ne sont pas moins de trente-neuf communes qui, en tout ou partie, ne peuvent pas recevoir la TNT et rentrent dorénavant dans la catégorie des zones d'ombre.

L'État, pour pallier cette absence de couverture, recommande aux municipalités concernées d'investir à hauteur de 100 000 euros dans des émetteurs complémentaires, dont les frais de fonctionnement s'élèveront annuellement à 50 000 euros. Lorsque l'on connaît les difficultés financières des collectivités territoriales, une telle dépense est inenvisageable.

On propose également aux personnes qui se trouvent dans une zone d'ombre d'avoir recours aux paraboles, au câble et à l'ADSL. Un fonds d'aide a été créé à cet effet pour les téléspectateurs exonérés de la redevance audiovisuelle. Mais quid de celles et de ceux qui, tout en étant imposables, ne sont pas pour autant des nantis, lorsque l'on sait que ces modes de réception supposent la souscription d'un abonnement à Internet ou la location d'un décodeur ?

Enfin, pour ce qui est de l'environnement, peut-on raisonnablement envisager qu'une ville comme Étretat, dont les falaises ou les maisons à colombages ont inspiré tant d'artistes, soit en zone d'ombre et que ses toits soient soudainement hérissés de paraboles à l'esthétique pour le moins discutable ?

Pouvez-vous donc, madame la secrétaire d'État, faire procéder à une révision de la loi d'ici au 1er janvier 2011, en faisant notamment supporter la charge du remplacement de tous les émetteurs existants par les opérateurs de télévision, ce qui permettrait aussi de maintenir l'égalité entre les citoyens par une couverture à 100 % des territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Monsieur Foucaud, certaines des données que vous avez retenues dans votre intervention sont erronées.

En effet, le passage au tout numérique se fera avant le mois de novembre 2011, région par région. Le basculement a déjà eu lieu en Alsace et en Basse-Normandie, et il interviendra dans les mois qui viennent dans les Pays de la Loire, en Bretagne et en Lorraine.

Le Gouvernement s'est engagé à ce que tous les Français aient accès au numérique, dans des conditions d'équité, y compris territoriale.

Initialement, la loi prévoyait un critère national de 95 % de couverture de la population. Un critère départemental a ensuite été défini par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, afin que ces 95 % intègrent au moins 91 % de la population de chacun des départements.

Mais, comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, au-delà de la couverture, se pose également la question de l'accompagnement de ceux qui doivent s'équiper pour le numérique, tout comme de ceux qui ne recevraient pas le numérique par voie hertzienne et qui voudraient par exemple s'équiper de paraboles.

Afin de mener à bien ce projet, l'État investit 333 millions d'euros sur différents programmes.

L'information de nos concitoyens, particulièrement des publics sensibles, est évidemment très importante. Elle se fera notamment à travers un partenariat avec La Poste dans certains départements. Une assistance technique et humaine sera apportée aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les plus éloignées du numérique.

Cette information reste toutefois insuffisante, ainsi que l'ont souligné les débats parlementaires. Ainsi, sur ma proposition, le Premier ministre a décidé de compléter le fonds d'aide mis en place pour toutes les personnes exonérées de redevance par un fonds d'aide « parabole », accessible à tous les foyers sans condition de ressources.

Pour répondre concrètement à votre intervention, non, nous ne recommandons pas aux communes d'investir dans des émetteurs numérisés, car ce n'est pas rentable. En revanche, oui, le fonds « parabole » s'adresse à tous les Français sans condition de ressources. Par conséquent, si un Français qui recevait la télévision par son antenne râteau ne reçoit pas le numérique parce que l'émetteur n'est pas numérisé, sa parabole sera financée par le fonds d'aide, quelle que soit sa situation financière.

Non, les paraboles ne sont pas obligatoirement une catastrophe pour l'environnement. En fait, on utilise toujours le terme « parabole », mais la plupart des équipements contemporains n'ont pas cette forme. Il existe des cônes verts que l'on peut placer au fond du jardin et qui ne se remarquent pas, des plaques de format A4 ou A5 qui ont quasiment la couleur des tuiles ou des ardoises. Ces dispositifs peuvent être extrêmement discrets.

Enfin, si une collectivité souhaite néanmoins numériser son émetteur en dépit du fait que nous ne le recommandons pas parce que ce n'est pas rentable, elle peut demander à l'État un accompagnement financier. Ce dernier sera calculé en fonction du nombre de foyers qui auraient bénéficié d'une aide à l'équipement en parabole et qui n'en auront plus besoin puisque la commune choisit de numériser son émetteur. Mais, j'y insiste, ce n'est pas une solution que nous recommandons.

Nous veillons bien sûr à ce que ces cas soient les moins nombreux possible. C'est la raison pour laquelle nous avons notamment demandé au CSA, modifiant la loi pour ce faire, de pousser au maximum la puissance des émetteurs afin qu'une couverture de 91 % et plus soit réalisée dans tous les départements.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je serais tenté de dire qu'il n'y a rien de nouveau. Mme la secrétaire d'État persiste sur la question du dédommagement et elle ne veut pas reconnaître le problème environnemental posé par les paraboles. Certes, d'autres process existent, mais ils sont très onéreux.

S'agissant du dédommagement, madame la secrétaire d'État, je prendrai l'exemple de la ville de Grand-Couronne, située dans la banlieue de Rouen : 800 des 3 000 foyers que compte la commune ne seront pas couverts par la TNT. Ainsi, 200 000 euros seront dépensés sous forme d'aides alors que la numérisation du relais concerné ne coûterait que 100 000 euros. C'est du gaspillage et c'est un défi au bon sens, car la somme allouée aux foyers concernés ne suffira pas à couvrir la totalité des frais engendrés par le raccordement individuel à la diffusion numérique.

Madame la secrétaire d'État, je vous demande de réexaminer la question. Il n'est pas nécessaire, me semble-t-il, de recourir à ces fonds d'aide qui engagent des sommes considérables : si le remplacement de chaque émetteur était prévu, l'ensemble du réseau pourrait être couvert. Par ailleurs, j'ai noté dans votre réponse le passage du taux de couverture de 95 % à 91 %, et cela m'inquiète un peu plus.