Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 14/01/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes de démantèlement des centres IVG depuis la mise en place de la tarification à l'activité dans le secteur hospitalier. En quinze ans, non seulement la part du secteur public dans la réalisation des IVG (interruption volontaire de grossesse) est passée de 60 à 75 %, à cause du désengagement du secteur privé, mais en plus les restructurations hospitalières ont conduit à la fermeture des services pratiquant l'IVG, souvent déficitaires. Aujourd'hui, ces structures se retrouvent véritablement "noyées" dans les services de gynécologie obstétrique où l'IVG est considérée comme non rentable, faute d'une tarification suffisante, due à l'arrêté du 4 août 2009. Il s'agit là d'une atteinte grave à l'obligation légale d'organisation de l'offre de soins en matière d'IVG à l'hôpital public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour maintenir les structures existantes et favoriser l'ouverture de nouveaux centres IVG afin de garantir le droit humain fondamental des femmes de pouvoir recourir à une IVG sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 04/08/2011
Le rapport d'évaluation de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) en date du 2 février 2010 souligne les progrès réalisés depuis 2001 dans la prise en charge des IVG portant notamment sur une meilleure gestion des délais, une plus grande diffusion des différentes méthodes, notamment médicamenteuse, et une organisation permettant une réalisation effective des IVG réalisées entre 12 et 14 semaines de grossesse. Cependant, l'IGAS fait état de la fragilité de certaines avancées et difficultés persistantes dans certaines régions, notamment liées à la démographie médicale. Si le nombre des IVG est relativement stable depuis 2000 - 227 050 IVG ont été réalisées en 2007 - la concentration des services d'obstétrique et de chirurgie des établissements de santé auxquels est rattachée l'activité d'IVG est une situation continue depuis de nombreuses années qui reconfigure l'accessibilité par territoire. Les trois-quart des IVG sont prises en charge par le secteur public, dans de grosses structures : 5 % des établissements réalisent 23 % des IVG. La prise en charge des IVG par les cliniques privées représente 25 % des IVG au niveau national contre 33 % en 2001. Dans le cadre de toute restructuration de l'offre de soins publique, demeure l'obligation législative de garantir une prise en charge des IVG dès lors que l'établissement dispose d'un service de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie. La rémunération des établissements de santé ne doit pas être pénalisante pour la réalisation de l'activité d'IVG. Les forfaits portant sur l'IVG instrumentale ont été augmentés de 60 % depuis 2008. Le ministère chargé de la santé conduit une politique volontariste dans la prise en charge des IVG afin de réduire les inégalités. Un décret du 6 mai 2009 a élargi les possibilités de réalisation des IVG médicamenteuses plus « précoces », en deçà de 5 semaines, en centre de santé et en centre de planification et d'éducation familiale, permettant ainsi aux établissements de santé de se consacrer davantage aux IVG pratiquées à un stade plus avancé. Un programme d'inspection pluriannuel des établissements de santé (2006-2010), reconduit en 2011, s'attache à l'amélioration de la capacité des établissements à prendre en charge les IVG. Une instruction en date du 21 octobre 2010 a été diffusée aux agences régionales de santé (ARS) en vue de l'amélioration de la prévention des grossesses non désirées et de la prise en charge des IVG. Enfin, dans le cadre du projet régional de santé (2011-2016), les ARS doivent veiller au maintien systématique de l'activité d'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie notamment dans le cadre des restructurations. Elles sont appelées à fixer des objectifs au niveau des territoires tels que l'organisation de l'offre de soins de manière à assurer les IVG entre 12 et 14 semaines, le développement du travail en réseau ville-hôpital notamment pour soutenir les actions de prévention favorisant l'information, l'orientation et la prise en charge des femmes.
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