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Rôle de la commission locale d'évaluation des charges transférées

13e législature

Question écrite n° 11664 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 62

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rôle de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui intervient lorsqu'une commune transfère des compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lors de la création de l'EPCI ou ultérieurement en cas de modification des compétences, la CLECT se réunit pour rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'EPCI et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer (en application du code général des impôts, article 1609 C nonies). La CLECT, instituée entre l'EPCI et les communes membres, est composée de délégués des conseils municipaux. La CLECT est composée par accord entre les organes délibérants des différentes collectivités. Il lui demande si chaque commune doit attendre qu'un accord soit intervenu sur la composition de la CLECT pour désigner ses délégués ou si elle peut se prononcer simultanément sur la composition de la CLECT et sur la désignation des conseillers municipaux devant y siéger. Par ailleurs, pour la nomination des délégués de chaque commune, il souhaite savoir si le conseil municipal procède à l'élection avec un scrutin à la représentation proportionnelle (article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales) ou à une succession de scrutins uninominaux majoritaires ou à un scrutin plurinominal majoritaire.



Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 829

Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Les dispositions relatives à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) se bornent donc à poser les règles principales régissant cette dernière, tant en ce qui concerne les membres de la commission que le fonctionnement de celle-ci. Elles laissent donc une relative marge de manoeuvre aux EPCI et à leurs communes membres pour organiser le fonctionnement de celle-ci. Concernant les modalités de désignation des membres de la CLECT, la loi ne prévoit rien. Deux solutions peuvent être envisagées : l'élection ou la nomination. Les membres de la CLECT peuvent être élus. Ceux-ci devant nécessairement être des conseillers municipaux, il paraît logique que l'élection soit opérée en leur sein, par les conseils municipaux mais rien ne s'oppose, en théorie, à une élection qui serait effectuée par les membres du conseil communautaire qui ont également la qualité de conseiller municipal. Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient aux conseils municipaux ou communautaires de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT. La loi n'aborde pas la question relative à la répartition des sièges au sein de la CLETC entre les communes membres. En revanche, la règle selon laquelle chaque commune membre doit disposer d'au moins un représentant doit être impérativement respectée. Enfin, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'interdisant, les membres de la CLECT peuvent être également nommés par le maire, voire par le président de l'EPCI ou même conjointement par ces deux autorités, même si la solution de l'élection apparaît plus conforme au principe démocratique.