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Maintien des services d'aide à domicile en secteur rural

13e législature

Question écrite n° 11665 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 56

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le maintien des services d'aide à domicile en secteur rural.
Ces services rencontrent des difficultés à remplir les missions d'aide qui leur sont demandées et à répondre aux besoins de maintien à domicile dans le secteur rural. La prise en charge et le maintien des personnes âgées et/ou dépendantes à domicile requièrent de nombreux passages à leur chevet et sur plusieurs moments de la journée. La distance à parcourir en milieu rural et la fréquence de ces passages à domicile ont bien entendu un coût auquel pourrait s'ajouter la taxe carbone que le Gouvernement souhaite mettre en place.
Ce coût impacte fortement les budgets de fonctionnement de ces services et par conséquent la tarification de ces heures et donc le prix à payer pour l'usager.
Dans ce contexte, dans le département de l'Aisne, les associations locales d'aide à domicile ont des difficultés à équilibrer leur budget et se sentent très menacées.
À titre d'exemple, le tarif horaire calculé au mieux et au plus juste d'une association qui doit prendre en compte des multiples déplacements dans des secteurs très ruraux et qui, par ailleurs, a qualifié et formé ces personnels, est de l'ordre de 22,35 euros, alors que le tarif unique remboursé par la CRAM est fixé à 18,20 euros et que le montant APA est plafonné.
Ce tarif engendre un fort déficit pour cette association. En effet, la CRAM interdit aux services prestataires de demander un supplément aux familles. De surcroît, au vu de l'explosion des dépenses sociales que connaît le conseil général de l'Aisne comme l'ensemble des conseil généraux, ce surcoût est difficilement supportable par ce dernier.
Cette situation tend à raréfier les offres de services en milieu rural. Elle devient pénalisante, crée une injustice pour les habitants des territoires et met en péril le maintien de ces services que l'on peut qualifier de services publics.
Il demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette spécificité de la prise en charge à domicile des personnes en milieu rural réalisée par les associations d'aide à domicile.

Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 838

Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.