Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés de mise en place de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères

13e législature

Question écrite n° 11702 de Mme Brigitte Bout (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 59

Rappelle la question 10402

Mme Brigitte Bout rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question n°10402 posée le 08/10/2009 sous le titre : " Difficultés de mise en place de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2478

L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative », instaurant ainsi une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. Cette tarification incitative s'appuiera soit sur la REOM, soit sur la TEOM, avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif permettant d'introduire une part variable à la TEOM. Ces travaux s'avèrent complexes mais ne remettent pas en cause les engagements pris. Ce dispositif complètera les possibilités de financement actuelles du service public d'élimination des déchets.