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Réglementation sur le recours obligatoire à un architecte

13e législature

Question écrite n° 11714 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 108

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte pour la construction d'une maison individuelle est obligatoire.
Dans le cadre de ses travaux sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement et plus particulièrement sur les dispositions relatives à l'architecture et au bâtiment, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale veut imposer le recours obligatoire à l'architecte à partir du seuil de 10 m² de surface hors oeuvre brute, au lieu du seuil actuel de 170 m² de surface hors oeuvre net. L'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte, qu'il s'agisse de la construction neuve, de la réhabilitation ou de la transformation du bâti aurait des conséquences économiques graves pour les sociétés coopératives artisanales et surtout les artisans du bâtiment.
Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet.



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 625

Certaines sociétés coopératives artisanales et associations représentatives des artisans du bâtiment ont fait part de leurs préoccupations à propos du projet engagé par le Grenelle 2 de l'environnement sur l'architecture et le bâtiment. Elles s'inquiètent d'une éventuelle évolution du seuil de 170 mètres carrés au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte. Pourtant, l'abaissement de ce seuil ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), rédigé par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement.