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Situation des arboriculteurs

13e législature

Question écrite n° 11733 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 99

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitations arboricoles pour lesquelles le plan d'urgence ne prévoit aucune disposition en faveur des entreprises dont les salariés sont employés de manière permanente.
La majorité des exploitations deux-sévriennes ne bénéficieront d'aucun soutien - beaucoup d'entre elles emploient entre 10 et 300 équivalents temps pleins de façon permanente - alors qu'elles se trouvent dans une situation financière difficile.
En effet, les entreprises arboricoles spécialisées dans la production de pommes perdaient en 2009, 0,10 centime d'euro par kilogramme de pommes. Aujourd'hui, cette perte s'élève à 0,15 centime, soit un manque à gagner de 5.000 euros par hectare.
Si l'emploi des salariés permanents qui favorise le maintien de la population en milieu rural n'est pas soutenu, il y a fort à craindre pour la pérennité de la filière arboricole.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir cette importante filière.




Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 816

Parmi les différentes mesures présentées par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny figure la mobilisation par l'État de 50 millions d'euros pour financer des prises en charge de cotisations patronales dues par les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles en grande difficulté du fait des différentes crises. Dans ce cadre, le département des Deux-Sèvres a bénéficié d'une dotation de 529 000 euros. À la suite de cette mesure d'urgence, le Gouvernement a élaboré une mesure législative, publiée dans la loi de finances rectificative du 10 mars 2010, visant à améliorer le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales pour toutes les filières. Cette mesure cherche à lutter contre le travail clandestin en réduisant le coût de l'emploi des travailleurs saisonniers. Le caractère saisonnier des activités implique que ces salariés soient généralement embauchés en contrat à durée déterminée (CDI). Néanmoins, le recours aux CDI demeure possible pour les chômeurs embauchés par un groupement d'employeurs. De plus, le bénéfice de l'exonération est maintenu pour les salariés employés en CDI par un groupement d'employeurs avant le 1er janvier 2010. L'honorable parlementaire estime cependant que la question du coût de l'emploi en agriculture n'est pas seulement celui du travail saisonnier mais concerne principalement le travail permanent. Il est vrai que dans le secteur de la production agricole les contrats à durée indéterminée représentent 57 % des heures de travail accomplies et 65 % de la masse salariale. L'État accomplit un effort budgétaire important pour compenser les mesures générales ou spécifiques d'exonération ou de réduction d'assiette des cotisations des salariés agricoles. Ainsi, en 2010, les crédits d'État consacrés à la compensation de ces mesures atteindront 1,74 milliard d'euros. Plus des deux tiers de cette somme concernent des exonérations liées à l'emploi de salariés permanents. Les employeurs agricoles peuvent en effet bénéficier de la réduction générale des charges sociales dite réduction Fillon égale à 26 % de la rémunération pour un salaire minimum de croissance (SMIC) horaire, portée à 28 % pour les entreprises de moins de 20 salariés. Quant aux entreprises de moins de 10 salariés, elles peuvent bénéficier d'une aide financière à l'embauche d'un montant dégressif qui, cumulée avec la réduction Fillon, permet à ces très petites entreprises pour un SMIC horaire de ne plus avoir à supporter de charges sociales. Toutefois, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, convaincu de la nécessité de soutenir plus encore l'emploi permanent en agriculture, a demandé qu'une réflexion puisse être engagée rapidement sur cette question.