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Politique du handicap

13e législature

Question écrite n° 11734 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 106

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique du handicap. Les associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés ont, en effet, déclaré l'année 2009 "année noire du handicap", dénonçant ainsi les nombreuses mesures portant des atteintes graves à la politique du handicap : report de six mois, par le Gouvernement, des contributions à l'AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de personnes handicapées ; tentative de modifier la loi handicap du 11 février 2005 par le biais de la loi de finances rectificative, par l'introduction de dérogations aux règles d'accessibilité dans les bâtiments neufs... Quels que soient les domaines (modification des modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé, déresponsabilisation de l'éducation nationale confiant la gestion des auxiliaires de vie aux associations, fiscalisation des indemnités des accidentés du travail), le malaise est général. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de politique du handicap, au moment où la loi du 31 décembre 2009 autorise la France à ratifier la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque