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Décrets d'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

13e législature

Question écrite n° 11748 de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 105

M. Christian Demuynck interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'élaboration des décrets précisant l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui vise à interdire les stages hors cursus pédagogique.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1864

La loi a consacré le principe suivant lequel les stages en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Le projet de décret d'application a fait l'objet de plusieurs réunions du comité des stages et de la professionnalisation. Il détermine notamment les éléments qui sont constitutifs de l'intégration d'un stage à un cursus : sa finalité et ses modalités doivent être définies dans l'organisation de la formation et il doit faire l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant (rapport de stage, synthèse de travaux, étude d'une question) donnant lieu à évaluation par l'établissement d'enseignement. Ce projet de décret est actuellement soumis pour avis aux organismes consultatifs (Conseil supérieur de l'éducation, Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) en vue d'une publication avant la prochaine rentrée universitaire.