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Transposition de la directive « services » et profession d'architecte

13e législature

Question écrite n° 11768 de M. Xavier Pintat (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 102

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes exprimées par le Conseil national de l'ordre des architectes quant aux conséquences pour leur profession de la transposition de la directive européenne « services ». Les architectes redoutent que cette directive n'aboutisse à déréglementer l'exercice de leur profession, en modifiant les règles de détention du capital des sociétés d'architecture. A ce jour, elles sont détenues obligatoirement par un ou plusieurs architectes, à plus de 50% de son capital, et ce pour éviter que l'architecture ne soit soumise aux exigences d'une logique industrielle. C'est pourquoi, l'apparition de nouveaux actionnaires susceptibles de mettre les architectes en minorité risque de générer des conflits d'intérêts préjudiciables au développement et à la défense de l'environnement urbain. En conséquence, il lui demande de préciser l'intention du Gouvernement quant au maintien du droit en vigueur, à savoir la détention du capital des sociétés d'architecture et des droits de vote par une majorité d'architectes.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 525

Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.