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Procédure d'indemnisation suite à l'attaque de loups

13e législature

Question écrite n° 11776 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 101

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la procédure d'indemnisation des pertes de troupeaux suite à l'attaque de loups.

En effet, il a été convenu au sein du groupe national loup, suite au déplafonnement du nombre d'animaux indemnisés sur les pertes indirectes, que ces pertes indirectes ne seraient indemnisées que sur les 4 premières attaques ayant lieu sur une unité de conduite.

Or, il a été fait état en 2009 de distinctions de lots d'animaux au sein d'une même unité de conduite et de l'application de ce plafond de 4 attaques à ces lots d'animaux et non pas à l'ensemble du cheptel présent sur l'unité de conduite. Cette logique engendre des incompréhensions profondes.

Il apparaît ainsi plus judicieux de considérer que, si, sur une même unité pastorale, il existe plusieurs lots d'animaux bien identifiés et conduits de manière distincte (exemple : lot des béliers en parc ; troupeau de brebis en gardiennage), chaque lot d'animaux devrait correspondre à une unité de conduite et donc percevoir l'indemnisation de ces pertes indirectes sur les 4 premières attaques le concernant.

Par ailleurs, les animaux mis en parc infirmerie, faisant partie intégrante d'une unité de conduite, ne devraient pas être dissociés de cette dernière.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien tenir compte de ces légitimes remarques.

Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1284

Comme prévu par le « plan d'actions sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage », et afin de rembourser les dommages à leur coût le plus juste en fonction de l'évolution des cours du marché, un groupe de travail issu du Groupe national loup s'est réuni, en février et avril 2009 pour examiner les éléments fournis par la profession en vue de la revalorisation de certains barèmes d'indemnisation. Les conclusions de ce groupe ont été présentées au Groupe national loup du 7 avril 2009 et sont entrées en vigueur par circulaire datée du 9 juillet 2009. Lors des réunions de ce groupe de travail, qui se sont tenues à la direction départementale chargée de l'agriculture de la Drôme, à Valence, les éleveurs représentés ont également demandé une révision des forfaits pour les pertes indirectes et les animaux disparus. La proposition faite par la profession pour les compensations de pertes indirectes était de supprimer le plafond fixé en 2005 pour le calcul de ce forfait, en assortissant ce déplafonnement d'une limitation de l'activation du forfait à quatre attaques par an. Cette proposition a été transposée dans la circulaire datée du 9 juillet 2009. Lors de la réunion de coordination interrégionale organisée le 26 novembre 2009 à Lyon par les directions de la région Rhône-Alpes chargées de l'agriculture et de l'environnement, tous les éléments relatifs au calcul des pertes indirectes ont été à nouveau précisés et les éleveurs représentés ont manifesté leur satisfaction sur le principe retenu d'un décompte par unité de conduite, et non par éleveur, de la limite imposée, en contrepartie du déplafonnement du forfait, au versement des pertes indirectes. En complément de ces travaux de remise à jour des barèmes d'indemnisation, une large consultation des services de l'État concernés par l'indemnisation des dommages dus au loup a été conduite par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes afin d'harmoniser l'application de la procédure d'indemnisation dans les départements en tenant compte des caractéristiques locales des systèmes d'élevage. Ce travail doit aboutir à la publication d'une circulaire fixant le dispositif avant la montée des troupeaux en estive. Dans ce cadre, il sera précisé que les pertes indirectes sont prises en compte même si l'attaque n'occasionne que des animaux blessés, y compris si la gravité de ces blessures ne justifie pas leur indemnisation. Il sera également indiqué que la limitation à quatre prises en compte par an des pertes indirectes doit s'entendre par troupeau ou « unité de conduite », laquelle est définie comme un lot d'animaux conduit de façon homogène pendant une période donnée sur un territoire donné.