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Nouvelles règles de l'assurance maladie concernant les médecins généralistes

13e législature

Question écrite n° 11783 de M. François Patriat (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 109

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de renouvellement des médecins généralistes en zone rurale.
Depuis plusieurs semaines, le syndicat des médecins généralistes m'a fait part de ses inquiétudes et de son mécontentement au sujet de nouvelles règles transversales, mises en place par le directeur de l'assurance maladie, qui viennent remettre en cause l'application de l'article 123 de la loi HPST.
En effet, cet article 123 introduit de nouvelles règles de représentativité qui donnent enfin aux professionnels de santé libéraux, regroupés en trois collèges distincts, un calendrier et les moyens d'agir pour la sauvegarde de leur système de santé, qui est plus que jamais menacé.
Elaborer une nouvelle convention aujourd'hui, avant d'avoir organisé les élections professionnelles, revient à considérer que les dispositions de l'article 123 sont nulles et non avenues.
En conséquence, il lui demande de faire respecter le calendrier décidé par la loi. Au-delà des querelles syndicales, il en va de la survie même de la profession, qui n'a plus les moyens désormais de garantir l'accès aux soins pour tous sur tout le territoire.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1399

L'article 123 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) modifie le mode de désignation des organisations représentatives des différentes professions de santé conventionnées en s'inspirant, dans un souci de cohérence, du schéma récemment retenu pour les salariés. La représentativité des syndicats repose désormais sur l'indépendance, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, les effectifs et l'audience. En particulier, l'audience électorale sera mesurée à la suite des élections des représentants des professionnels de santé au sein des unions régionales de professionnels de santé (URPS). Ces nouvelles structures résultent également de l'article 123 de la loi HPST. La mise en place de ces unions est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État qui est actuellement en cours de rédaction et qui devrait paraître prochainement. S'agissant des négociations conventionnelles qui se sont tenues à l'automne 2009, force est de constater que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a respecté les règles en vigueur, notamment la loi HPST. En effet, d'une part, l'article 123 précise explicitement que les enquêtes de représentativité, qui auraient dû être organisées compte tenu des échéances conventionnelles en cours, sont reportées après la mise en place des URPS. D'autre part, et conformément à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'UNCAM, suite à l'opposition à la prorogation tacite de la convention médicale de 2005 par deux syndicats signataires, a engagé officiellement de nouvelles négociations le 27 novembre 2009 avec les syndicats représentatifs de médecins généralistes et spécialistes. L'échec de ces négociations a conduit à la mise en oeuvre de la procédure arbitrale. Le règlement arbitral qui en découlera se substituera à la convention de 2005 et organisera les relations entre les médecins et les caisses d'assurance maladie, dans l'attente d'une nouvelle convention négociée, cette fois-ci, avec les syndicats dont la représentativité sera déterminée selon les règles issues de la loi HPST, et en particulier, à la suite des élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).