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Aide à domicile

13e législature

Question écrite n° 11817 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 167

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière de nombreuses associations d'aide à domicile.
Si les discours des pouvoirs publics soutiennent les services d'aide à la personne pour créer de l'emploi et améliorer l'attractivité de ce secteur et les perspectives de carrière des métiers concernés, force est de constater que les associations d'aide à domicile éprouvent de grandes difficultés.
Elles sont le fruit de la non-reconnaissance des coûts réels qu'induit une nécessaire professionnalisation des intervenants, sans laquelle la qualité de prestations se fait généralement beaucoup moindre. Elles sont aussi la conséquence directe du basculement d'une logique de financement des services à une recherche de la solvabilisation des usagers. Or, cette dernière aboutit à ce que de plus en plus de nos concitoyens et leurs familles aient recours au moins-disant, soit bien souvent l'emploi direct.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions ou initiatives elle compte prendre afin de doter notre pays d'une politique de qualité pour l'accompagnement des personnes dépendantes.

Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 838

Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.