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Recommandations du comité de suivi du Dalo

13e législature

Question écrite n° 11823 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 169

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'orientation des ménages désignés prioritaires par les commissions de médiation en charge d'examiner les demandes de droit au logement opposable (Dalo). Le comité de suivi du Dalo rappelle, dans son dernier rapport annuel, que "l'inégale répartition du parc de logements locatifs sociaux, son insuffisance quantitative sur certains territoires et l'existence de fractions du parc plus abordables que d'autres induisent un risque d'aggravation de la concentration de personnes pauvres ou en difficulté sociale sur certains territoires". Le comité ajoute alors que cette situation problématique l'a conduit à s'interroger sur "la façon de mettre en oeuvre les décisions des commissions de médiation, dans la relation entre préfecture, bailleurs et maires, sans oublier le demandeur lui-même". À la suite de son examen de cette procédure, le comité de suivi formule plusieurs "propositions pour une bonne orientation des ménages prioritaires". elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement compte réserver à ces recommandations.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque