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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements

13e législature

Question écrite n° 11831 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 169

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition de loi présentée par les députés Damien Meslot et Pierre Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005, puis par le Sénat le 25 janvier 2007. Le 17 juin 2008, elle a été examinée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, puis le 10 juillet 2008 par le Sénat. Ainsi, plus de quatre après son examen en première lecture, ce texte n'a toujours pas été promulgué alors même qu'il avait été rédigé à la suite de l'augmentation du nombre d'incendies en 2005. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1343

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée par le Président de la République le 9 mars 2010. La loi prévoit notamment l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée normalisé à la charge de l'occupant, sauf dans certaines conditions à définir par décret en Conseil d'État. Cette disposition entrera en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret. L'amélioration de la sécurité repose également sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger.