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Déduction fiscale des donateurs privés non soumis à l'impôt sur le revenu

13e législature

Question écrite n° 11834 de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 164

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déduction fiscale des donateurs privés non soumis à l'impôt sur le revenu. Nombre d'associations – que l'on songe par exemple aux associations qui œuvrent pour le bien des personnes déficientes visuelles – sont majoritairement soutenus par des donateurs privés. Si la réduction d'impôt de 66% accordée aux donateurs constitue une incitation importante à l'acte de donation, il reste que cette déduction ne prend pas en considération les revenus modestes non soumis à l'impôt sur le revenu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser ce qu'entend faire le Gouvernement pour résoudre cette injustice, et notamment si elle entend mettre à l'étude la possibilité d'instaurer un crédit d'impôt pour cette catégorie de donateurs.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 612

Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant de cette réduction est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 513 euros pour les dons versés en 2010, effectués au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté. Ces versements peuvent revêtir la forme de dons en espèces mais également, le cas échéant, d'abandon exprès de revenus ou de produits par le contribuable. Afin de lever toute ambiguïté sur l'application de ces dispositions, la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000, a complété l'article 200 précité en précisant que l'abandon exprès de revenus ou de produits par un contribuable à un organisme éligible aux dispositions de cet article constitue un versement ouvrant droit à réduction d'impôt. Ces dispositions ont été commentées dans l'instruction administrative du 6 mars 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-11-01. Ces sommes peuvent correspondre, notamment, à la non-perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), à l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs (OPCVM ou produits d'épargne bancaire comprenant principalement les fonds de partage caritatifs ayant fait l'objet d'un agrément par l'autorité centrale des marchés financiers) conformément à l'instruction administrative du 16 mai 2007 publiée au BOI sous la référence 5 B-14-07, étant précisé que cet abandon de revenus doit être total. Les réductions d'impôt au titre des dons, versements et abandons exprès de revenus ou de produits constituent une incitation fiscale à la générosité publique qui conduit à mettre à la charge du budget de l'État une part importante des sommes collectées par les organismes éligibles (960 millions d'euros de dépenses fiscales pour les revenus 2009). La transformation de la réduction en crédit d'impôt aurait un coût budgétaire important. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel dans le sens souhaité par l'auteur de la question.