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Mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants

13e législature

Question écrite n° 11853 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 172

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants (RSI).
En effet, dans le prolongement de la mise en place par ordonnance du régime social des indépendants (RSI) le 1er juillet 2006, un interlocuteur social unique a été créé le 1er janvier 2008. Ainsi que les représentants des artisans, commerçants et professions libérales l'avaient prévu, la complexité des dispositifs retenus entraîne depuis deux ans d'importantes difficultés. En particulier, l'absence d'anticipation dans le lancement du système informatique et le défaut de maîtrise d'un outil vieillissant par l'ACOSS, qui ont été soulignées tant par la Cour des comptes que par l'Inspection générale des affaires sociales, ont généré de nombreuses anomalies suscitant un fort mécontentement du secteur des indépendants. Il semblerait que l'interlocuteur social unique, qui se voulait un outil de simplification devant en outre aboutir à des économies d'échelle, produise aujourd'hui le résultat inverse.
Elle lui demande donc de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de permettre au réseau du RSI d'exercer sereinement sa mission.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 842

La mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique pour les indépendants (ISU), le 1er janvier 2008, résulte de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005. Le décret du 26 décembre 2006 a fixé son entrée en vigueur au ler janvier 2008. Toutefois, l'harmonisation des deux systèmes d'information des réseaux chargés de la gestion du recouvrement des indépendants, le régime social des indépendants (RSI), d'une part, et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), d'autre part, a occasionné des difficultés non prévues et a eu pour conséquence de générer des erreurs dans la gestion des comptes des cotisants ainsi que dans le calcul des montants de cotisations et de contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Cette situation a conduit le RSI et l'ACOSS à différer la reprise des actions de recouvrement amiable afin d'éviter la propagation des dysfonctionnements. Ce décalage a contribué à la dégradation des taux de recouvrement et à l'accroissement du nombre des dossiers de cotisants en attente de gestion. Le retard pris dans la mise en oeuvre du recouvrement amiable a, par suite, induit le report des opérations de recouvrement forcé. Toutefois, toutes les opérations nécessaires à la sécurisation des créances ont été effectuées par les deux réseaux. Afin de résoudre les dysfonctionnements mis au jour, une mission d'audit et d'appui au RSI a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Les deux rapports rendus en juillet et octobre 2008 par les membres de l'IGAS ont confirmé ce constat et énoncé plusieurs préconisations. Ces dernières ont bien entendu été mises en oeuvre par les deux réseaux pour améliorer le pilotage et le suivi des travaux réalisés et des chantiers informatiques à mener. Des moyens supplémentaires ont également été octroyés au RSI dans le cadre de l'avenant n° 2 à la convention d'objectif et de gestion (COG) du RSI, conformément aux préconisations, pour assurer la réalisation du plan de résorption des stocks qui doit permettre le retour, au 31 décembre 2009, à une situation normalisée. Grâce au travail conjoint des deux réseaux, des solutions ont pu être apportées qui ont permis le démarrage des opérations de recouvrement amiable à la mi-juin 2008. La reprise progressive du recouvrement contentieux a débuté au second semestre 2009. Les anomalies pouvant avoir une incidence sur le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affiliés au RSI sont à présent toutes identifiées et les travaux en vue de leur résolution font l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement afin d'améliorer la qualité de la relation au cotisant ainsi que la performance en matière de recouvrement.