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Réparation des dommages causés lors d'une perquisition

13e législature

Question écrite n° 11861 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 168

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, dans le cadre d'une perquisition, la police force la porte d'un logement dont elle suppose que le locataire est susceptible d'être l'auteur d'un délit. Dans cette hypothèse, le propriétaire subit un préjudice et il lui demande qui doit prendre en charge les frais de remplacement de la porte et de réparation du chambranle.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2366

Le propriétaire d'un logement dont la porte a été forcée après une perquisition effectuée par les services de police qui soupçonnent le locataire d'être l'auteur d'une infraction, peut obtenir, à certaines conditions, une indemnisation par l'État du préjudice qu'il subit à la suite de ces dégradations. La responsabilité de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques est en effet engagée à l'égard de toute personne qui subit les conséquences d'une opération de police judiciaire, alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée au service de la justice. C'est notamment le cas lorsqu'un propriétaire voit la porte du logement qu'il loue être dégradée après la perquisition dont son locataire a fait l'objet, puisque, dans cette hypothèse, le fonctionnement de l'institution judiciaire fait peser sur lui une charge qui excède ce que l'on est en droit d'exiger d'un citoyen dans le cadre de la vie en société. Cette indemnisation est soumise à des conditions, qui sont celles que les jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour de cassation ont dégagées concernant l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État. Ainsi, la personne qui sollicite l'indemnisation doit être tiers à la procédure justifiant la perquisition, c'est-à-dire qu'elle ne doit être ni mise en cause ni partie civile. C'est en règle générale le cas des propriétaires dont le bien immobilier dégradé était loué, puisque ce sont très souvent les locataires qui sont victimes ou mis en cause dans le cadre de la procédure judiciaire ayant donné lieu à la perquisition. Dans l'hypothèse de dégradations commises sur la porte d'un logement au cours d'une perquisition, le préjudice est constitué par les frais de remise en état à l'identique de la porte et de ses accessoires. Enfin, comme pour tout engagement de la responsabilité sans faute de l'État à raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques, le préjudice doit être spécial, c'est-à-dire ne concerner qu'un petit nombre de citoyens, et anormal, c'est-à-dire excéder par sa gravité les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant du service public de la justice. La condition de spécialité est systématiquement remplie, ce type de dommage ne concernant que peu de citoyens. Pour satisfaire à la condition d'anormalité, une partie du coût, évaluée à 10 % du montant total des frais de remise en état, ne donne pas lieu à indemnisation, en application de la jurisprudence judiciaire. En outre, il convient de justifier du caractère personnel du dommage ainsi que de l'absence d'enrichissement résultant des réparations effectuées sur le bien, en justifiant d'une facture acquittée attestant de la réalité des travaux de remise en état à l'identique. Dès lors que ces conditions sont réunies, le propriétaire dont le bien a été dégradé à la suite d'une opération de police judiciaire peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Saisie d'une demande en ce sens, la direction des services judiciaires du ministère de la justice lui proposera un règlement amiable.