Allez au contenu, Allez à la navigation

Allocation équivalent retraite des travailleurs frontaliers

13e législature

Question écrite n° 11865 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 167

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fait que de très nombreux travailleurs frontaliers s'inquiètent de l'absence de décision quant au maintien définitif de l'allocation équivalent retraite (AER). Ce dossier concerne tout particulièrement les frontaliers de 56 ans qui arriveront en fin de droits au cours de 2010. Faute de reconduction de l'AER, ils risquent de se retrouver sans autre ressource que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) alors que certains ont cotisé pendant près de 40 ans. Il lui demande quelles sont ses intentions et dans quel délai il envisage de prendre une décision.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1788

L'allocation équivalent retraite (AER) instituée en 2002 s'adresse aux demandeurs d'emploi qui peuvent justifier, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de bases obligatoires. Cette allocation versée sous conditions de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, RSA) ou peut être versée après expiration d'une allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en période de crise, l'AER a été reconduite en 2009. Pour 2010, la crise continuant à peser sur le marché de l'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de reconduire l'allocation AER. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 paru au Journal officiel le 7 mai 2010 prolonge de manière exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité accordée aux demandeurs d'emploi d'ouvrir les droits en AER. Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être accordées dès lors que la demande est déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur remplit les critères d'attributions qui sont les suivants : être demandeur d'emploi ; être âgé de moins de soixante ans ; disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé ; justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale validée dans les régimes de bases obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes exigée au 31 décembre 2009. Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation équivalent retraite, continueront à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.