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Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

13e législature

Question écrite n° 11881 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 165

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Dans les communes qui percevaient déjà la TSA ou la TSE, la TLPE est automatiquement instituée à compter du 1er janvier 2009, sauf délibération contraire de la commune au plus tard le 1er novembre 2008.

Le dépôt des déclarations est indispensable pour procéder à la liquidation et recouvrement de la taxe.

La circulaire d'application du 24 septembre 2008 évoque la possibilité de taxer d'office un redevable qui ne respecterait pas ses obligations en ce domaine.

Cependant, en l'état actuel des textes, et en l'absence de déclaration du redevable, la commune ne peut pas procéder à une taxation d'office, y compris sur la base d'un recensement effectué par un tiers.

L'absence de décret d'application presque 18 mois après la promulgation de la loi de modernisation de l'économie est non seulement préjudiciable mais également source d'inégalité entre les redevables.

Elle lui demande donc de préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour permettre une pleine application du nouveau régime de fiscalité de l'affichage publicitaire.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 818

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Ëtat a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la taxe locale sur la publicité extérieure. Créée par voie d'amendement parlementaire présenté au Sénat, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Depuis cette date et sous certaines conditions, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont habilités à la percevoir en lieu et place des trois taxes préexistantes. L'article 171 de la loi du 4  août 2008 a prévu que, en tant que de besoin, un décret en Conseil d'État devrait en préciser les mesures d'application. Ce décret est actuellement en cours de préparation et devrait être soumis à l'avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées et du comité des finances locales. Dans l'attente de la publication de ce décret, la TLPE peut être prélevée par les collectivités territoriales. En effet, seules les amendes prévues par l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne peuvent être infligées aux contribuables, en cas de retard ou de défaut de déclaration de paiement dans les délais légaux, puisque le taux de l'amende doit être fixé par ce décret. En conséquence, la TLPE, dès lors qu'une délibération régulière a été prise par la collectivité territoriale compétente, est due et peut être perçue dans les conditions de droit commun, dans la mesure où l'assujettissement d'un contribuable à la taxe résulte de conditions objectives qu'il appartient éventuellement à ce dernier de contester devant le juge judiciaire.