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Délivrance des cartes d'identité

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0446G de M. Alain Gournac (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2010

M. Alain Gournac. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Carrère. Il n'est pas là !

M. Alain Gournac. Je remercie Mme la ministre d'État, garde des sceaux, d'accepter de me répondre.

Renouveler une pièce d'identité est devenu, pour beaucoup, un parcours du combattant.

M. Simon Sutour. À qui la faute ?

M. Alain Gournac. Pourquoi exige-t-on tant de preuves de notre nationalité française pour renouveler un passeport ?

M. Jean-Louis Carrère. Cela dépend pour qui !

M. Alain Gournac. C'est irritant et vexatoire !

Prenons le cas de cette femme, née en 1950, en Allemagne, où son père et sa mère, tous deux français, étaient en poste. Le père était militaire. Cette femme a dû fournir un extrait d'acte de naissance de sa mère. Comme l'extrait ne mentionnait pas le nom de la commune, laquelle avait pourtant visé le document, la préfecture s'est mise en quête d'un extrait d'acte de naissance du grand-père, né en Charente.




Le second cas concerne une femme née en France en 1954, de parents algériens installés en métropole en 1948. Cette femme a opté pour la nationalité française en 1974, dès que l'âge de la majorité a été abaissé à dix-huit ans.

En décembre 2008, elle demande le renouvellement de son passeport, de celui de son mari et de ses deux enfants. Ces trois derniers passeports sont obtenus en quinze jours.

Quant au sien, plus d'un an après, cette femme ne l'a toujours pas obtenu. Sa demande a été rejetée. Pourquoi ?

Baccalauréat, diplôme d'État d'infirmière de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris – métier qu'elle exerce depuis trente-deux ans –, précédents passeports renouvelés sans problème, cartes d'électrice, rien n'y a fait !

Mme Éliane Assassi. Papiers pour tous !

M. Alain Gournac. Le service des archives de la préfecture du département où elle est née ne retrouvait pas le registre où était noté qu'elle avait opté en 1974 pour la nationalité française.

Le greffe du tribunal de grande instance la convoque alors en avril dernier pour lui signifier qu'elle n'a jamais été française et lui demander d'entreprendre une démarche de naturalisation.

M. le président. Veuillez poser votre question !

M. Alain Gournac. Le service des archives de la préfecture a fini par retrouver, il y a quinze jours, une fiche de l'époque confirmant qu'elle avait opté pour la nationalité française en 1974.

Le ministre de l'intérieur a déclaré que « ces tracasseries étaient inacceptables »,…

M. Simon Sutour. À qui la faute ? Qui a pris le décret ?

M. Alain Gournac. … et je l'approuve. Il a annoncé que des instructions seraient données aux préfectures.

Pouvez-vous, madame le ministre d'État, nous préciser le détail de ces instructions et nous dire dans combien de temps elles seront effectives. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'Union centriste.)



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2010 - page 1575

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Gournac, Brice Hortefeux étant en déplacement en Guyane avec le Président de la République,…

MM. Simon Sutour et Jean-Louis Carrère. Il est en campagne !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. … il m'a demandé de vous transmettre ses excuses de ne pouvoir vous répondre directement.

Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison, chaque Français doit pouvoir, sans aucune distinction, renouveler sa carte nationale d'identité ou son passeport sans se trouver confronté à des tracasseries administratives injustifiées, voire d'ailleurs injustifiables. Or, il faut bien le constater, vous en avez donné des exemples, dans un certain nombre de cas, cela s'est produit dans des préfectures ou dans des mairies. Ces tracasseries sont souvent vécues par les intéressés comme une mise en cause…

M. Alain Gournac. Exactement !

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. … – qu'ils ne comprennent pas – de leur nationalité. Il est évident qu'il faut réagir.

C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a adressé des instructions aux préfets au mois de décembre dernier afin que puissent être assouplies les démarches administratives…

M. Simon Sutour. Il ne semble pas avoir beaucoup d'autorité !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. …et également pour appeler les agents à davantage de discernement.

M. Guy Fischer. C'est pour la façade !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Ainsi, depuis une semaine, toute personne qui présente une carte nationale d'identité plastifiée ou un passeport, qu'il soit électronique ou biométrique, n'a aucun autre justificatif à fournir pour attester de sa nationalité. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

MM. Alain Gournac et Adrien Gouteyron. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Bien entendu, cela n'empêche pas de vérifier l'authenticité du titre présenté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Il y a quand même parfois des problèmes. S'assurer qu'il ne s'agit pas d'une fausse carte d'identité, c'est la moindre des choses…

M. Adrien Gouteyron. Mais oui !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. N'oubliez pas que la lutte contre la fraude à l'identité vise aussi à protéger ceux qui ont été victimes d'usurpation d'identité.

Dans les tout prochains jours, le Conseil d'État va être saisi d'un projet de décret qui permettra d'inscrire ces dispositions dans notre droit.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est déterminé à faire disparaître toute exigence réglementaire ou bureaucratique inutile, ce qui d'ailleurs profitera à l'ensemble de nos concitoyens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'Union centriste.)