Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 19/02/2010
Question posée en séance publique le 18/02/2010
M. François Rebsamen. Ma question va compléter celle de notre collègue Alain Gournac. Je suis très heureux de constater que ce problème est également évoqué sur les travées de l'UMP et que de nombreux parlementaires s'en soucient. Cela évitera à M. Copé de créer un groupe de travail pour vérifier tous les cas que vous avez cités, cher collègue Gournac. (Sourires sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Catherine Procaccia. Nous sommes au Sénat !
M. François Rebsamen. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. En son absence, j'espère que Mme le garde des sceaux me fera l'honneur de me répondre.
De nombreux Français, ainsi que M. Gournac vient de le souligner, doivent faire face à une situation souvent intolérable et aberrante, en tout cas toujours très pénible, lors du renouvellement de leurs documents d'identité. Ils doivent en effet apporter la preuve à l'administration qu'ils sont réellement français même s'ils sont reconnus citoyens français à part entière, pour certains depuis des décennies.
Mme Évelyne Didier. Surtout lorsqu'il s'agit de payer les impôts !
M. François Rebsamen. Sensibilisé à ce problème, le ministre de l'intérieur, avec qui je m'en suis entretenu, a pris en effet une circulaire au mois de décembre pour demander à l'administration de faire preuve de plus de souplesse à l'égard de nos compatriotes qui sont manifestement français.
Mais je le dis clairement, madame le garde des sceaux, cela n'est pas suffisant. Ce que nous voulons, c'est que l'on inverse la charge de la preuve. À la présomption insupportable d'usurpation de nationalité française qui pèse sur des milliers de nos compatriotes, je souhaite, avec les collègues de mon groupe, et plus largement, je l'espère, avec l'ensemble des parlementaires de cette assemblée, que nos compatriotes qui ont déjà eu des cartes d'identité ou des passeports en bonne et due forme délivrés par l'administration française soient considérés a priori comme des Français et non l'inverse, à charge pour l'administration, si nécessaire, d'apporter la preuve contraire.
Rien de plus facile pour l'administration que de vérifier qu'un Français qui a perdu ou s'est fait voler ses papiers cela arrive a bien la possession d'état de Français. Il suffit en effet à l'administration préfectorale de cliquer sur le fichier central des cartes d'identité ou sur celui des passeports pour le vérifier.
Ma question est donc la suivante : quand allez-vous prendre un nouveau décret qui simplifierait la démarche administrative de milliers de Français en inversant la charge de la preuve et en leur évitant l'humiliation d'avoir à prouver qu'ils sont Français alors qu'ils le sont réellement souvent depuis de très nombreuses années ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2010
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Rebsamen, j'ai effectivement déjà anticipé la réponse à votre question dans celle que j'ai faite à M. Gournac. Cela est révélateur du fait que le Gouvernement, comme certainement aussi tous ceux qui siègent dans cette assemblée, est fidèle au principe républicain selon lequel les Français sont égaux devant la loi.
Dans le même temps, vous le savez sans doute, le Gouvernement agit sans arrêt pour simplifier les démarches administratives de nos concitoyens, parce qu'un État moderne, c'est cela aussi. (M. Paul Raoult s'exclame.)
Pour répondre très précisément sur le calendrier que vous avez évoqué, je vous ai dit ce qu'avait déjà fait le ministre de l'intérieur ; la modification des textes réglementaires est en cours ; le Conseil d'État doit être saisi la semaine prochaine du projet de décret qui a été annoncé par le ministre de l'intérieur le 10 février dernier.
Ce texte va permettre d'inscrire dans notre droit la simplification qui a commencé à se mettre en place dans les faits ; en particulier, puisque c'était un élément de votre question, le demandeur qui produit un titre sécurisé n'a plus désormais à justifier de sa nationalité. Voilà, monsieur Rebsamen, une réponse positive à votre question. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Pourtant, depuis 1993, on fait le contraire !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Pourquoi, madame, n'avez-vous pas favorisé ce changement quand vous étiez au pouvoir ?
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