Allez au contenu, Allez à la navigation

Audiovisuel public

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0450G de M. David Assouline (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2010

M. David Assouline. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Ici même, il y a un peu plus d'un an, nous, la gauche, quittions l'hémicycle…

M. Gérard Longuet. Vous êtes revenus !

M. David Assouline. … après avoir déclaré : « en ordonnant à France Télévisions de mettre en application une réforme avant qu'on en débatte au Sénat, la ministre bafoue la démocratie parlementaire ». (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau. Oh là là !

M. David Assouline. En effet, M. de Carolis avait cru bon d'obtempérer à « une instruction ministérielle illégale » – je cite le Conseil d'État, qui nous donne raison aujourd'hui…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ainsi qu'à Jack Ralite !

M. David Assouline. … – car la suppression de la publicité – je cite encore le Conseil d'État – « portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ». Comprenez que l'on revienne sur ce sujet. Ici même, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous avons tous subi une humiliation de notre fonction. C'était comme un petit coup d'État ; c'est très grave !

Nous méritions pourtant d'être écoutés : nous affirmions que le dispositif censé assurer le périmètre et le financement pérenne du service public de l'audiovisuel était bancal, comme la taxe « télécoms » qui devait rapporter 350 millions sur les 450 millions d'euros promis à France Télévisions. Et voilà qu'elle est aujourd'hui interdite par la Commission européenne !

Alors que les caisses de l'État sont vides, comment allez-vous trouver l'argent ? Peut-être – et cela serait raisonnable – en ne supprimant pas la publicité avant 20 heures, comme c'est prévu en 2011.

Aussi, pourquoi vous empressez-vous de privatiser la régie publicitaire si performante de France Télévisions qui a, en 2009, récolté 420 millions d'euros ? Le savoir-faire et la compétence de ses personnels sont un patrimoine du service public. Pourquoi cela devrait-il être bradé ?

À l'évidence, une telle décision n'est ni prudente, d'un point de vue économique, ni juste. Et pourquoi céder la régie pour un prix modique à Stéphane Courbit, homme d'affaires proche du Président de la République – il était au Fouquet's ! (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP)…

M. Alain Gournac. C'est nul !

M. David Assouline. … – qui a fait fortune dans la téléréalité…

Un sénateur UMP. C'est fini !

M. David Assouline. … et qui mise sur les jeux en ligne pour lesquels nous devons aussi légiférer « à la hussarde » dans quelques jours ?

Je vous suggère une réponse, qui me semble raisonnable et rationnelle (Protestations sur les travées de l'UMP) : …

M. Alain Gournac. Il va faire la réponse ! C'est une question-réponse !

M. David Assouline. … quand on s'assied sur la démocratie parlementaire, quand on fragilise le service public et qu'on porte atteinte à l'indépendance des médias, quand on privilégie les amis,…

M. le président. Votre question, monsieur Assouline. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Quelle équité au fauteuil de la présidence ! C'est l'équité de Rambouillet !

M. David Assouline. … c'est que l'intérêt général n'est plus le fondement de la décision publique. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2010 - page 1579

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Assouline, la loi supprimant la publicité à la télévision, promulguée le 5 mars 2009, a été validée par le Conseil constitutionnel. L'avis du Conseil d'État porte sur la procédure, et non sur le fond.

En tout état de cause, cette loi est désormais appliquée à la satisfaction générale, 70 % des téléspectateurs sondés ayant approuvé la suppression de la publicité à la télévision pour les programmes du soir, qui sont actuellement les seuls concernés. C'est une première réponse à la première partie de votre question.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. La suite de votre question porte sur la vente de la régie publicitaire de France Télévisions. À quoi bon garder une régie publicitaire dans une chaîne de télévision dès lors qu'il est prévu de supprimer la publicité ? (M. David Assouline hoche la tête.)

M. Alain Gournac. Cela tombe sous le sens !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Par ailleurs, cette régie publicitaire est extrêmement performante et compte un certain nombre d'agents qui sont réputés pour leur efficacité et leur connaissance du marché publicitaire. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

La vocation de n'est pas de gouverner une régie publicitaire dont elle n'a plus que faire.

M. Éric Doligé. Eh oui !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. France Télévisions a donc décidé de la vendre, dans le cadre d'un processus encadré. Le conseil d'administration de France Télévisions, dans lequel siègent des parlementaires, des représentants de l'État et des représentants des syndicats, a choisi, le 5 février dernier, d'engager des négociations avec la société LOV, acronyme des initiales des enfants du président de ladite société, associée à Publicis.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Cette société s'est fermement engagée à maintenir l'emploi de l'ensemble des salariés de la régie publicitaire. Parmi les six sociétés en lice, elle était celle qui présentait les meilleures garanties en termes de protection de l'emploi, l'une des exigences les plus importantes du service public.

M. le président. Veuillez conclure.

M. David Assouline. Vous ne m'avez pas répondu sur la taxe !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Laissons le processus se poursuivre. France Télévisions et conseil d'administration vont le suivre de très près et l'encadrer.

M. le président. Concluez, monsieur le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Enfin, concernant la taxe qui est incriminée par la Commission européenne, je rappelle simplement qu'elle sert à abonder le budget de l'État et que celui-ci reverse ensuite à France Télévisions. Mais aucun lien organique officiel n'est établi entre l'argent qui rentre et celui qui sort. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Louis Carrère. C'était laborieux !