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Évolution de la nomenclature des installations classées et traitement des déchets ultimes

13e législature

Question orale n° 0803S de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 283

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'évolution de la nomenclature des installations classées.

De nombreuses communautés de communes ont signé des contrats pour le traitement des déchets ultimes (ordures ménagères), mais pour certaines d'entre elles le mode de traitement ne donne pas entière satisfaction d'un point de vue réglementaire. Pour les contrats arrivant à échéance, les EPCI préparent de nouveaux marchés publics afin de répondre aux exigences des normes actuelles. Ainsi, le traitement des déchets ultimes par enfouissement avec valorisation est une option intéressante, mais qui nécessite de disposer d'une station de transit (ex :déchetterie) pour transvaser la collecte avant évacuation sur un site de traitement. Cette option est à ce jour impossible car elle relève, de la rubrique 322 A de la nomenclature des installations classées. Celle-ci doit être modifiée au cours du 1er semestre. Dans l'état actuel du projet, les installations de transit de déchets pourraient relever de régimes autres que l'autorisation, suivant le volume de déchets transitant dans l'installation.

En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre œuvre en la matière et dans quels délais.



Réponse du Secrétariat d'État aux transports

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2010 - page 2318

M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question portera sur l'évolution de la nomenclature des installations classées et du traitement des déchets ultimes. Je prendrai pour exemple la communauté de communes Charente-Arnoult Cœur de Saintonge, dont je suis vice-président, et qui représente environ 15 000 habitants et seize communes rurales.

Cette communauté de communes est actuellement en contrat avec la communauté de communes du pays Santon pour le traitement des déchets ultimes jusqu'au terme du marché en cours, à savoir le 31 mars 2010, qui vient d'ailleurs d'être prorogé de trois mois.

Force est de constater que le mode de traitement actuel ne donne pas entière satisfaction, car le compost produit ne répond plus aux normes actuelles, à tel point que la préfecture de la Charente-Maritime, après avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, refuse d'accorder à la communauté de communes du pays Santon son plan d'épandage.

La prestation facturée par le pays Santon pour le traitement des déchets ultimes est de 86 euros la tonne. Au regard des éléments énoncés ci-dessus, la communauté de communes du pays Santon nous annonce que les conditions du futur marché s'établiraient à 109 euros la tonne et pourraient se décliner ainsi : nouveau contrat avec la communauté de communes du pays Santon sur une base estimée à ce jour à 109 euros la tonne ; adhésion de notre communauté de communes au Syndicat intercommunautaire du littoral , avec un prix sensiblement identique ; adhésion de notre communauté de communes au syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SMICTOM, de Surgères, avec un coût de 21 euros par habitant hors impact de la future construction ou, via une passation de marché public, prise en charge des déchets ultimes par un prestataire privé et traitement par enfouissement avec valorisation. Les coûts prévisionnels seraient alors situés au niveau des prix actuels.

Afin d'opter pour cette dernière solution, il convient de disposer d'un quai de transfert pour transvaser la collecte dans des bennes en vue d'une évacuation vers un site de traitement.

Ce scénario est aujourd'hui impossible, car il relève, en l'état actuel de la réglementation, de la rubrique 322 A de la nomenclature des installations classées. Or cette nomenclature des installations classées doit être prochainement modifiée. En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer dans quels délais celle-ci sera effective et s'il est envisageable que cette modification intervienne au cours du premier semestre ?

Notre communauté de communes n'est, bien entendu, pas seule dans ce cas de figure.

Les élus souhaitent poursuivre leurs efforts en matière de collecte et de valorisation des déchets, mais ils sont malheureusement trop souvent confrontés à des normes et à des contraintes administratives qui obèrent leurs projets.

Monsieur le secrétaire d'État, dans quels délais le Gouvernement entend-il procéder à cette révision ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. J'ai grand plaisir à répondre au président de l'Association des maires du très beau département de la Charente-Maritime au nom de Mme Jouanno, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin.

Vous évoquez les modifications que les territoires souhaitent apporter à la gestion des déchets placés sous leur responsabilité et aux réglementations qui encadrent ces modifications.

Nous vivons actuellement une période charnière dans le domaine des déchets. En effet, les tables rondes du Grenelle de l'environnement, d'une part, puis le vote de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle I, d'autre part, ont permis de fixer de nouveaux objectifs, et ce à l'issue de discussions longues, vives et souvent passionnées, le constat ayant été fait de la nécessité d'améliorer la gestion actuelle.

Cela signifie qu'il faut produire moins de déchets, en recycler plus, en valoriser davantage et donc en envoyer moins en incinérateurs et en centres de stockage.

Tout cela est récapitulé à l'article 46 de la loi Grenelle I. Cet article incite, en particulier, à une valorisation accrue de la matière organique contenue dans les déchets ménagers. Le retour au sol de cette matière devra être privilégié, en cohérence avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie par la directive européenne de novembre 2008 sur les déchets.

Le détournement de cette fraction organique de l'enfouissement répond, de plus, à l'obligation communautaire inscrite dans la directive de 1999 relative aux décharges de déchets.

Ces éléments doivent donc être intégrés aux réflexions que vous menez à juste titre dans votre département et dans votre communauté de communes, monsieur le sénateur.

Je précise que la réglementation actuelle sur les installations classées n'interdit en rien les modifications réglementaires que vous évoquez, mais conditionne leur mise en œuvre, dans certains cas, à l'obtention préalable d'une autorisation préfectorale. Il en va ainsi pour une installation de transfert de déchets ménagers en mélange.

Le retour d'expérience de l'exploitation de certaines installations de traitement de déchets et les améliorations apportées aux techniques industrielles qu'elles mettent en œuvre ont conduit les services du secrétariat d'État à l'écologie à prévoir un classement de l'activité de transit, tri et regroupement de déchets non dangereux sous le régime administratif de la déclaration avec contrôle périodique dès que le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation est inférieur à 1 000 mètres cubes.

Le décret modificatif de la nomenclature des installations classées sera signé par Chantal Jouanno. Sa publication au Journal officiel interviendra dans les prochains jours.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, l'assemblée départementale de la Charente-Maritime a demandé à l'État de prendre en charge avec elle un plan global de traitement des déchets ménagers. Naturellement, le département et l'État tiendront leurs engagements. Il reste néanmoins, comme vous le savez, une précision à obtenir de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, au sujet du financement.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de la réponse rassurante qu'il vient de me faire.

J'espère que le décret sera rapidement pris afin que le nouveau système puisse être mis en place.