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Désignation des membres de l'Observatoire de la laïcité

13e législature

Question orale n° 0823S de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 409

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication du décret n° 2007-425, le 25 mars 2007, tendant à instaurer l'Observatoire de la laïcité, encore sans suite à ce jour. L'engagement de créer cette structure a pourtant été pris, solennellement, en 2003, par le Président de la République afin d'alerter les Français et les pouvoirs publics sur les risques de dérive ou d'atteinte au principe de la séparation des églises et de l'État, conjointement aux travaux de la Commission Stasi sur la laïcité.

Selon les termes du décret, cette structure « réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches, … » en lien avec la laïcité. Censée remettre « chaque année au Premier Ministre un rapport qui est rendu public », elle doit compter parmi ses membres « deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat », mais aussi dix personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience, ainsi que des représentants de la haute administration des ministères concernés (intérieur, affaires étrangères, éducation nationale, enseignement supérieur, justice, santé, fonction publique, outre-mer), assurant de fait une approche transversale de la question.

Trois ans après la publication du décret, l'actualité soulève régulièrement de nouvelles questions sur les conditions d'application de la laïcité, en France.

Alors que la mission d'information parlementaire consacrée à la question de la pratique du port du voile intégral sur le territoire national vient de rendre ses conclusions, le 26 janvier dernier, il est essentiel que la République se dote de cet Observatoire de la laïcité, comme elle s'est dotée de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) pour lutter contre toute forme de discrimination. Il est urgent d'agir pour promouvoir la laïcité, principe fondateur de notre République et de la paix sociale en France, et de ne plus se contenter d'effets d'annonce. C'est pourquoi, elle lui demande de désigner les membres de l'Observatoire de la laïcité dans les meilleurs délais, afin qu'ils se mettent, enfin, au travail.



Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2010 - page 2831

Mme Françoise Laborde. Monsieur le secrétaire d'État, bien que je déplore l'absence ce matin de M. le Premier ministre, je n'en serai pas moins très attentive à la réponse que vous m'apporterez. C'est en effet pour mettre un terme à trois ans d'attente que je l'avais interrogé sur la publication du décret du 25 mars 2007 créant l'observatoire de la laïcité, décret qui reste encore sans suite à ce jour.

C'est en 2003 que, parallèlement aux travaux de la commission Stasi consacrés à la laïcité, le Président de la République de l'époque, M. Jacques Chirac, avait pris l'engagement de constituer cet organisme. L'objectif affiché était clair : mieux faire respecter la laïcité dans les hôpitaux et les services publics et surtout alerter les Français et les pouvoirs publics sur les risques de dérive ou d'atteinte au principe de la séparation des églises et de l'État.

Selon les termes mêmes du décret, l'observatoire « réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches » en lien avec la laïcité et « remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public ».

En outre, la composition de l'observatoire doit garantir une approche transversale de la question. Celui-ci compte parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, dix personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience, ainsi que des représentants de la haute administration issus des ministères de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la justice, de la santé, de la fonction publique, de l'outre-mer.

Je déplore que le Gouvernement saisisse chaque occasion d'instrumentaliser les questions relatives aux religions et à la laïcité, comme nous avons encore pu le voir cette semaine. Plutôt que de jouer d'effets d'annonce, il est urgent que le Gouvernement donne enfin à l'observatoire les moyens de vivre et de remplir son rôle en matière de mesure et de promotion de la laïcité. Un tel outil, à l'instar de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, est nécessaire à notre République. La laïcité, grand principe fondateur de la République et de la paix sociale dans notre pays, le vaut bien ! Trois ans après la publication du décret, qu'en est-il concrètement de l'observatoire de la laïcité ? Quand comptez-vous procéder à la désignation de ses membres ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame Laborde, M. le Premier ministre vous prie de bien vouloir l'excuser.

Le Gouvernement est bien entendu extrêmement attaché au principe de laïcité. Énoncé à l'article 1er de la Constitution, il constitue l'un des piliers de notre pacte républicain. C'est assurément l'une des valeurs dans lesquelles nos concitoyens se reconnaissent le plus.

Vous l'avez rappelé, un décret en date du 25 mars 2007 avait prévu la création d'un observatoire de la laïcité ayant vocation à assister « le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics ».

Comme vous l'avez souligné, cet observatoire ne s'est jamais réuni. En effet, bien que l'attention des pouvoirs publics à ces questions ne se soit jamais démentie, il a semblé opportun, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui prévoit la suppression de commissions administratives et la reconfiguration des instances chargées de veiller au respect des libertés fondamentales, de s'appuyer sur des institutions existantes, à l'autorité reconnue, plutôt que de favoriser l'émergence de nouvelles structures.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage de confier à brève échéance à une institution dont les compétences pourraient utilement reprendre celles de l'observatoire de la laïcité le soin d'orienter l'action des pouvoirs publics en la matière. Cette mission pourrait ainsi être confiée au Défenseur des droits ou au Haut conseil à l'intégration. J'en prends l'engagement devant vous aujourd'hui, le Gouvernement fera connaître sa position définitive avant l'été, après avoir évalué la pertinence de ces deux options.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L'observatoire n'ayant pas été constitué à cause de la RGPP, qui est mise à toutes les sauces, il ne pouvait se réunir…

Je tiens à souligner la disparition d'un certain nombre de lieux de vigilance : plus de secrétariat d'État aux droits des femmes, bientôt plus de Défenseure des enfants. Plutôt que de créer un nouvel organisme, vous jugez préférable de recourir à une institution reconnue, mais je crains que le Défenseur des droits n'ait beaucoup de missions à mener de front à l'avenir. En tout cas, comptez sur notre vigilance !