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Mise en oeuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

13e législature

Question écrite n° 11902 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 219

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Ce texte a fait l'objet d'un profond travail de réflexion entre le rapporteur de la commission des lois et les différentes organisations syndicales qui a permis d'aboutir à un projet qui laissait aux collectivités le choix d'un transfert de l'outil parc, soit au 1er janvier 2010, soit au 1er janvier 2011. Le texte permet aussi aux OPA de choisir entre une mise à disposition sans limitation de durée ou une intégration des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Malheureusement, les décrets d'application de cette loi ne sont toujours pas publiés. De nombreux représentants des personnels techniques d'ateliers et de travaux de l'État et des collectivités territoriales sont dans l'attente de leur parution. Le 3 décembre 2009, les OPA et les personnels des parcs se sont très largement mobilisés pour exprimer leur très fort mécontentement et se montrent inquiets de l'absence de réponse de la part du ministère concerné. Il lui demande quand vont enfin être publiés les décrets d'application de cette loi.

Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1013

La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévoit, notamment en son article 4, que le transfert se fera sur un mode conventionnel. Les termes de l'article 4 de cette loi sont suffisamment précis pour permettre son application directe. Un décret approuvant la convention-type n'étant pas explicitement mentionné dans la loi, il a été décidé, après une analyse juridique approfondie, de transmettre la convention-type par une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009. En ce qui concerne la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), les décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 organisant leurs conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale, et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, font l'objet actuellement d'une concertation approfondie avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Ces décrets, après les consultations obligatoires et l'avis du Conseil d'État, pourraient être publiés dans les prochains mois, ce qui permettra aux OPA, qui peuvent opter dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de ces textes, de faire leur choix dès 2010 pour une intégration éventuelle au 1er janvier 2011. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère chargé du budget.