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Opacité dans la transposition de la directive « services »

13e législature

Question écrite n° 11912 de Mme Marie-Agnès Labarre (Essonne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 210

Mme Marie-Agnès Labarre attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opacité et les dangers de la transposition en France de la directive « services ».

Alors que le délai de transposition par les États de cette directive européenne de libéralisation et de déréglementation est arrivé à échéance le 29 décembre 2009, elle déplore l'absence de tout débat public et la mise à l'écart du Parlement de cette transposition.

Celle-ci impacte pourtant la réglementation de très nombreux secteurs d'activité et met en cause le fonctionnement de nombreux services publics. Cette opacité est non seulement contraire à la démocratie mais préjudiciable à de nombreux professionnels dans le pays qui sont démunis face à la complexité d'application de cette directive et fragilisés dans la concurrence sauvage ouverte par ce texte dans de nombreux secteurs.

Elle regrette que de nombreuses mesures de transposition aient été dissimulées dans différents projets ou propositions de loi dont ce n'était pas l'objet (loi « hôpital patients santé territoires », loi de simplification du droit), parfois sans que les parlementaires eux-mêmes soient informés que ces dispositions étaient motivées par la transposition de la directive « services ».

Elle s'inquiète de l'absence de garanties juridiques et financières pour éviter que cette déréglementation ne débouche sur un dumping généralisé dans le secteur des services, au détriment des droits des usagers et des travailleurs.

Elle demande au Gouvernement de fournir au Parlement un état exhaustif des mesures de transposition déjà adoptées et projetées.

Elle attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un véritable projet de loi de transposition de la directive « services » en France, comme l'ont fait plusieurs autres pays européens. Ce serait la condition élémentaire pour que les parlementaires puissent débattre de ce vaste projet de déréglementation, devant les citoyens et les nombreux travailleurs des services concernés.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.