Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/02/2010
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les perspectives d'alignement des seuils d'installations classées français des élevages porcins sur ceux de la directive dite « IPPC » européenne (Integrated Pollution Prevention and Control).
Contrairement à leurs collègues et concurrents européens, les éleveurs de porcs français sont soumis à la réglementation ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) française, cinq fois plus contraignante que la directive IPPC européenne. Ainsi, à partir de 450 animaux, contre 2 000 en Europe, c'est le régime des installations classées soumis à autorisation qui s'applique.
La crise économique et financière à laquelle sont confrontés les éleveurs de porcs rend l'acceptation de cette distorsion de concurrence encore plus difficile. Les éleveurs rencontrent des difficultés d'installation, de modernisation et même de mise aux normes de leurs élevages compte tenu de la réglementation. Elle a conduit au blocage quasi total du développement des élevages depuis près de 10 ans.
Les éleveurs ne peuvent pas rester dans une compétition aussi forte avec les pays voisins, particulièrement ceux du nord de l'Europe, sans s'inscrire dans une logique d'harmonisation européenne des seuils IPPC. Les régles européennes font des contraintes environnementales un point crucial et offrent, sur le plan administratif, des seuils d'autorisations beaucoup plus souples que les seuils français.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage une évolution du régime d'installations classées des élevages porcins en procédant au relèvement des seuils des autorisations sur ceux de la directive IPPC européenne.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 06/05/2010
Les seuils qui déterminent, dans la réglementation nationale, le régime de déclaration et celui de l'autorisation des élevages de porcs ont fait l'objet à plusieurs reprises de discussion au sein du Conseil supérieur des installations classées. Au regard des impacts liés à ce type d'élevage, notamment ceux liés aux odeurs et ceux liés à l'épandage des lisiers, il a été décidé de ne pas modifier les seuils nationaux. Les seuils prévus par la directive européenne, dite « IPPC » (Integrated Pollution Prevention and Control), concernent des élevages de taille très importante, auxquels des prescriptions particulières et lourdes doivent être appliquées. Il est donc nécessaire de bien distinguer les deux niveaux de seuil, comme c'est le cas dans la plupart des États de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, le programme stratégique de l'inspection 2008-2012 diffusé le 26 juin 2008 souligne, notamment, l'importance d'assurer efficacement l'encadrement réglementaire des installations, par l'élaboration d'outils permettant d'appliquer une meilleure proportionnalité dans l'instruction des dossiers. Ainsi, dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour l'application des normes européennes relatives au bien-être animal, plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre les services du ministère et les représentants nationaux des éleveurs, depuis l'été dernier. Le premier objectif de cette concertation en cours de conclusion est de mettre à jour les procédures relatives au traitement par l'autorité préfectorale des changements notables, notamment dans le domaine des installations classées d'élevage soumises au régime de l'autorisation et d'aboutir à la meilleure harmonisation possible des décisions prises au niveau départemental. Un projet de circulaire sur ce point, très bien accueilli par les organisations professionnelles de la filière porcine et envoyé à l'ensemble des parties prenantes, a été examiné par le Conseil supérieur des installations classées à la séance du 16 mars. Il pourra être prochainement transmis aux préfets. Le deuxième objectif de la concertation est de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Parmi ces outils et afin de respecter l'objectif de délai d'un an entre le dépôt du dossier complet et régulier et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation fixé dans le programme stratégique de l'inspection 2008-2012, la mise en place d'une charte départementale signée entre les professionnels et les services de l'État a été décidée. Un projet est actuellement en préparation par les services du ministère et sera prochainement diffusé aux préfets.
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