Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 04/02/2010
M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'indemnisation des orphelins de guerre. Après l'institution en juillet 2000 d'une indemnisation pour les enfants dont les parents, juifs, sont morts en déportation durant la Seconde Guerre mondiale, le périmètre des orphelins de guerre indemnisables a été élargi en juillet 2004 à ceux dont les parents furent victimes d'actes de barbarie. Ces deux décrets ont introduit une grave inégalité de traitement puisque se trouvent exclues toutes les autres catégories de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. D'autre part, certains orphelins qui attendent encore la reconnaissance du sacrifice de leurs parents sur la seule base du décret de 2004 s'en trouvent aujourd'hui exclus suite à des enquêtes diligentées par l'administration s'appuyant sur des témoignages parfois contestables quant aux circonstances exactes du décès de leurs parents. Une commission nationale de concertation a été mise en place en mars 2009 afin d'examiner les préconisations du rapport présenté par le préfet Jean-Yves Audouin et de formuler des propositions pour la rédaction du décret unique devant se substituer à la pluralité actuelle des dispositifs, mettant fin aux différences de traitement et à l'insécurité juridique qui en découlent. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de ses intentions quant à la teneur du dispositif ainsi que du calendrier arrêté.
- page 213
Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 25/03/2010
Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue des travaux de cette commission ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
- page 751
Page mise à jour le